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90-15305 Généré par l'IA

Referral to Mixed Chamber in Liquidation Appeal

Numéro de cause 90-15305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, regarding an appeal filed by the liquidator of an individual against a decision from the Pau Court of Appeal concerning several creditors and the debtor's spouse, decided not to rule immediately, instead ordering the referral of the appeal to a mixed chamber pursuant to Article L. 131-3 of the Judicial Organization Code, thereby postponing the resolution of the substantive issues in the dispute.

Regeste Legislator

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Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Mixed Chamber in Liquidation Appeal: 131-3 of the Judicial Organization Code, thereby postponing the resolution of the substantive issues in the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire décision de renvoi différend commercial procédure préjudicielle liquidation d'une Sàrl appel aux créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited as the basis for ordering the referral of the appeal to a mixed chamber.
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11-22927
Referral to Mixed Chamber Following Appeal Against Lyon Court of Appeal Judgment
13-13709
Referral to Mixed Chamber by Court of Cassation
06-11934
Referral to Mixed Chamber in Insurance Dispute
06-15002
Referral of Financial Institution Appeal to Mixed Chamber
03-14409
Referral of Appeal to Mixed Chamber Due to Insufficient Composition or Point of Law Requiring Broader Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited as the basis for ordering the referral of the appeal to a mixed chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), ci-devant et actuellement ... (Pyrénées-Atlantiques), agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de Mme Elise Z..., en cassation d'un arrêt rendu 8 mars 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16e),

2 / de la Compagnie française d'Epargne et de crédit, société anonyme dont le siège est ... (16e),

3 / de M. Jacques Z..., demeurant "La Pouquette", Narp (Pyrénées-Atlantiques), Navarrenx,

4 / de Mme Elise X..., épouse Z..., demeurant "La Poupette", Narp (Pyrénées-Atlantiques), Navarrenx, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB et de la Compagnie française d'épargne et de crédit, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° 90-15.305 formé par M. Y... contre un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Pau dans la cause l'opposant à l'UCB, à la Compagnie française d'épargne et de crédit et aux époux Z... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.