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90-42255 Généré par l'IA

Appeal Dismissed as Superseded by Prior Irrevocable Judgment

Numéro de cause 90-42255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity filed both an appeal and a cassation appeal against a lower court judgment concerning numerous individuals; however, because the Court of Appeal had already ruled definitively on the substance of the appeal via an irrevocable decision dated November 7, 1991, the Supreme Court, citing the civil procedure article concerning judgments that have been superseded, determined that there was no need to rule on the cassation appeal and condemned the appealing entity to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed as Superseded by Prior Irrevocable Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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jugement civil qualité pour recourir revirement de jurisprudence classement définitif de la procédure droit à la résolution du contrat motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the preamble before the operative part, justifying the Court's reference to procedural matters, although the dispositive itself relies on the subsequent irreversible judgment.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the Chamber that rendered the decision.
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92-40206
Cassation Appeal Regarding Incomplete Prior Judgment Dismissed Due to Subsequent Annulment of Underlying Ruling
95-16593
Cassation Appeal Rejected Due to Precedent Ruling on Underlying Judgment
91-11522
Appeal Dependent on Quashed Prior Judgment
88-40206
Appeal Regarding Procedure Following Cassated Judgment Dismissed Due to Prior Rejection of Underlying Appeal
02-82829
Appeal Regarding Correction of Prior Judgment Dismissed Due to Prior Rejected Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the preamble before the operative part, justifying the Court's reference to procedural matters, although the dispositive itself relies on the subsequent irreversible judgment.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société coopérative d'élevage de la Manche, dont le siège social est à Sainte-Marie-du-Mont (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section agriculture), au profit :

1 / de M. Michel B..., demeurant "La Prévautais", Saint-Brice, à Saint-Martin de Landelles (Manche),

2 / de M. Alain XZ..., demeurant ... (Manche),

3 / de M. André XX..., demeurant "La Lucerne" à Brecey (Manche),

4 / de M. Louis XW..., demeurant ... (Manche),

5 / de M. Bernard V..., demeurant "Le Clos de la Haize" à Saint-James (Manche),

6 / de M. Michel T..., demeurant "La Forge Homo" à Saint-Martin des Champs (Manche),

7 / de M. Gilbert S..., demeurant rue Division Leclerc à Sainte-Mère L'Eglise (Manche),

8 / de M. André R..., demeurant au lieudit "La Pierre Blanche" à Le Teilleul (Manche),

9 / de M. André U..., demeurant ... (Manche),

10 / de M. Francis Q..., demeurant ... à Saint-Hilaire du Harcouet (Manche),

11 / de M. Jacky P..., demeurant Boisroger à Coutances (Manche),

12 / de M. Marcel M..., demeurant ... à Le Val Saint-Père (Manche),

13 / de M. Bernard L..., demeurant ... à Saint-Hilaire Petitville (Manche),

14 / de M. Joseph J..., demeurant "Le Hameau Germain" à Sainte-Marie du Mont (Manche),

15 / de M. Jules K..., demeurant ... à Saint-Lô (Manche),

16 / de M. Michel H..., demeurant 29, Résidence Le Manoir à Saint-Hilaire du Harcouet (Manche),

17 / de M. Gilbert D..., demeurant "Le Hamel Bouteiller" à Percy (Manche),

18 / de M. Louis C..., demeurant "Le Clos Pellerin", Carnet à Saint-James (Manche),

19 / de M. Joseph A..., demeurant route de Saint-Lô à Tessy-sur-Vire (Manche),

20 / de M. Christian Z..., demeurant 21, Résidence Beauséjour à Saint-Hilaire-du-Harcouet (Manche),

21 / de M. Marc Y..., demeurant ... (Manche),

22 / de M. Louis X..., demeurant "Le Clos Neuf" à Mortain (Manche),

23 / de M. René E..., demeurant "La Ligne", Rauville-la-Place à Saint-Sauveur-le-Vicomte (Manche),

24 / de M. Maurice G..., demeurant ... (Manche),

25 / de M. Jean-Pierre N..., demeurant "XA... Layne", Beauchamps à La Haye Pesnel (Manche),

26 / de M. Christian O..., demeurant "Les Ristournes" à Saint-Mauvieu Bocage (Calvados),

27 / de M. Christian I..., demeurant "Coticotte" à Saint-Symphorien-le-Valois (Manche),

28 / de M. Gérard XY..., demeurant rue du 6 Juin à Juvigny-le-Tertre (Manche), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. F..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon- Brunet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Ricard, avocat de la Société coopérative d'élevage de la Manche, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Société coopérative d'élevage de la Manche a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué ; que par arrêt devenu irrévocable du 7 novembre 1991 de la cour d'appel, il a été statué au fond sur cet appel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la Société coopérative d'élevage de la Manche, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.