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92-42198 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Briefing

Numéro de cause 92-42198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a judgment from the Court of Appeal of Paris was declared inadmissible because the initial statement of appeal merely specified the challenged points of the lower court's decision without articulating any specific grounds for cassation, and the subsequent amplifying brief was not filed within the three-month statutory period as required by the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Briefing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC motifs de cassation moyens tardifs recevabilité du recours incident délai raisonnable de la procédure moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce the amplifying brief within the prescribed time limit.
IRRECEVABLE le pourvoi
This is the core order stating the final decision on the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
88-43685
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Defective Grounds
88-42850
Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Grounds
88-41715
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Briefing
93-46749
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds and Timely Brief
92-44052
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce the amplifying brief within the prescribed time limit.

IRRECEVABLE le pourvoi

This is the core order stating the final decision on the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... à Gif-sur-Yvette (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit :

1 / de la Société anonyme d'investissement de gestion et d'exploitation (SAIGE), venant aux droits de AS ECO distribution, dont le siège est ..., Le Mesnil-le-Roi à Maisons-Laffitte (Yvelines),

2 / de Mme Suzanne X..., demeurant ... à Gif-sur-Yvette (Essonne),

3 / de Mlle Alix X..., demeurant ... (14e), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de de Me Roger, avocat des consorts X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi, qui se borne à énoncer les chefs de l'arrêt attaqué faisant grief au demandeur, ne formule aucun moyen de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.