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92-04043 Généré par l'IA

Appeal of Civil Bankruptcy Judgment Rejected on Factual Grounds

Numéro de cause 92-04043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a civil bankruptcy judgment by the Court of Appeal, but the Supreme Court rejected their appeal because the arguments raised were limited to factual matters insufficient to question the legal compliance of the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal of Civil Bankruptcy Judgment Rejected on Factual Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
faillite civile motifs de fait opposition au commandement de payer annulation du jugement de faillite qualité pour recourir interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
94-20597
Appeal Against Civil Judgment Rejection
95-18414
Appeal on Civil Judgment Rejected for Factual Assessment
02-80778
Bankruptcy Proceedings Nullity Appeal Rejection
94-10454
Bankruptcy Appeal Dismissed for Factual Assessment Conformity
93-04028
Debt Collection Appeal Rejection Due to Lack of Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs and execution expenses following the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

2 ) M. Pascal X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit :

1 ) du CDE, dont le siège est ...,

2 ) du Crédit municipal de Lille, dont le siège est ... (Nord),

3 ) de la SOFIREC, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

4 ) du Crédit municipal de Marseille, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

5 ) de la société Crédipar, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

6 ) de la société Cetelem, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

7 ) de la Carte Pass - Société des paiements, dont le siège est 1, place Pierre Mendès-France à Evry (Essonne),

8 ) du Crédit mutuel de Marseille, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

9 ) de la société SOFINCO de Marseille, dont le siège est ... (2e) (Bouches-du-Rhône),

10 ) du Crédit foncier, dont le siège est à Paris (1er),

11 ) de la société CIL Midi-Méditerranée, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

12 ) de la société SOVAC (Carte France-Loisirs), dont le siège est ... (8e),

13 ) de la société Ufith-Udeco, dont le siège est ... (16e),

14 ) de la société COFIDIS, dont le siège est ... (Nord),

15 de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) assurances, dont le siège est à Fleury-Lès-Aubrais (Loiret), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1991), statuant en matière de redressement judiciaire civil, les époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.