Agricultural Insurance Annuity Conversion Upon Reduced Incapacity Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose permanent partial incapacity from a work accident was initially rated at 30% in 1972 and later revised down to 4% in 1987, was subject to the conversion of his annuity into a capital payment by the agricultural accident insurance fund, a decision upheld by the Court of Appeal. The appellant argued that since his annuity was granted before the 1985 law took effect, the conversion based on the reduced rate being below 10% violated earlier decrees. However, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the governing provision mandates the replacement of an annuity with a capital indemnity when a new permanent incapacity rate below 10% is established, and that this provision applies to any new rate fixation occurring after November 1, 1986, regardless of when the initial annuity was granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale, article L. 434-1 du même Code, article 4-1 de la loi du 10 juillet 1989, article 66 al. 1 LTF; Agricultural Insurance Annuity Conversion Upon Reduced Incapacity Finding: The appellant argued that since his annuity was granted before the 1985 law took effect, the conversion based on the reduced rate being below 10% violated earlier decrees. However, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the governing provision mandates the replacement of an annuity with a capital indemnity when a new permanent incapacity rate below 10% is established, and that this provision applies to any new rate fixation occurring after November 1, 1986, regardless of when the initial annuity was granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for replacing the annuity with a capital indemnity when the permanent incapacity rate falls below 10%.
Cited in conjunction with Article R. 434-1-3 regarding the capital indemnity provided.
Cited to establish the temporal applicability of the provision concerning the reassessment of the permanent incapacity rate after November 1, 1986.
Although the text uses French terms for costs, based on the structure of the dispositive (condemnation to costs), this corresponds to the imposition of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Giuseppe X..., demeurant ... à Saint-Privat-la-Montagne (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :
1 / de la Caisse régionale d'assurance-accidents agricole de la Moselle, dont le siège est ...,
2 / du Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, dont le siège est Cité Administrative à Strasbourg (Bas- Rhin), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 4 juillet 1972, M. X... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 30 % à la date de consolidation de ses blessures fixée au 27 septembre 1972 ;
que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 4 % à compter du 10 décembre 1987, la caisse régionale d'assurance-accidents agricole de la Moselle a, par décision du 25 mai 1988, converti la rente dont bénéficiait l'intéressé en capital ; que, sur le recours formé par celui-ci contre cette décision, la cour d'appel l'a débouté ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 avril 1989) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en constatant que la consolidation de l'accident professionnel survenu àM. X... était intervenue le 27 septembre 1972, et ne contestant pas que la rente servie à l'intéressé, comme il le précisait dans ses conclusions, lui avait été attribuée avant le 3 novembre 1986, date d'entrée en vigueur des dispositions issues de la loi du 3 janvier 1985, la cour d'appel n'a pu admettre que la caisse pût procéder au rachat de cette rente, le taux d'incapacité ayant été ramené en-deçà de 10 %, sans violer les articles 6 du décret du 3 décembre 1985 et 2 du décret du 27 août 1987 ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale que, lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du même Code, et qu'il ressort de l'article 4-1 de la loi du 10 juillet 1989 que ces dispositions sont applicables lorsqu'il a été procédé à une nouvelle fixation du taux de l'incapacité permanente postérieurement au 1er novembre 1986 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la Caisse régionale d'assurance-accidents agricole de la Moselle et du Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.