Inadmissibility of Appeal Against Previously Reviewed Judgment in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to appeal a judgment from the Commercial Court of Grenoble, dated May 4, 1990, which addressed an opposition to a decision by the supervising judge concerning the resumption of a business during judicial liquidation proceedings, with the opposing party and a professional association also involved. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged had already been subject to an appeal procedure resulting in a decision by the Grenoble Court of Appeal on January 24, 1991, which itself had already been the subject of a prior appeal to the Court of Cassation, thus violating the rule found in the Code of Civil Procedure which stipulates that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Inadmissibility of Appeal Against Previously Reviewed Judgment in Liquidation Proceedings: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged had already been subject to an appeal procedure resulting in a decision by the Grenoble Court of Appeal on January 24, 1991, which itself had already been the subject of a prior appeal to the Court of Cassation, thus violating the rule found in the Code of Civil Procedure which stipulates that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that an appeal to the Court of Cassation is only open against final judgments, which justifies declaring the appeal inadmissible.
This provision concerns the composition of the court, which is cited in the context of establishing the composition of the bench for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1990 par le tribunal de commerce de Grenoble (4e chambre), au profit de :
1 / La société Araud modelage, société à responsabilité limitée, en liquidation judiciaire, dont le siège est ...,
2 / M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Araud modelage,
3 / L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de l'Isère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Grenoble, 4 mai 1990) a été rendu entre M. X... et la société Araud modelage, en présence de l'ASSEDIC de Grenoble, afin de voir statuer sur l'opposition du demandeur à l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur la reprise du fonds de commerce durant une procédure de liquidation judiciaire ; que cette décision a fait l'objet d'une procédure d'appel entre les mêmes parties et d'une décision de la cour d'appel de Grenoble du 24 janvier 1991 ; que cette dernière décision a fait elle-même l'objet d'un pourvoi ;
D'où il suit que le pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 4 mai 1990, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.