Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-16718 Généré par l'IA

Company Appeal of Judgment Payment Rejection Upheld

Numéro de cause 92-16718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a judgment ordering it to pay a sum of money to another entity, arguing that the lower court's decision did not conform to the rules of law; however, the Court of Cassation upheld the appeal rejection because the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and rendered its decision in conformity with the applicable legal rules, thereby confirming the lower court's ruling and ordering the appealing company to pay legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company Appeal of Judgment Payment Rejection Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer personne morale interprétation de l'arrêt opposition au commandement de payer appel d'offres infructueux saisie de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for costs/expenses.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision rejecting the appeal, although it is a procedural disposition rather than a specific legal article.
Généré par l'IA
93-14069
Company Appeal on Monetary Judgment Rejection
96-17766
Company Appeal Regarding Monetary Judgment Dismissed
99-17544
Company Appeal Regarding Contract Payment Rejection Upheld
95-19373
Appeal Regarding Rejection of Payment Claim Upheld
19-20961
Company Withdraws Appeal and Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for costs/expenses.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision rejecting the appeal, although it is a procedural disposition rather than a specific legal article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société Thierry Gautier Sponsoring, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... Mandé (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de la SNC Y... et Champain "Groupe Horus", dont le siège social est ... (16ème), prise en la personne de ses représentants légaux et en tant que de besoins en la personne de son liquidateur amiable, M. Richard Y..., domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société Thierry Gautier Sponsoring, de la SCP Gatineau, avocat de la SNC Y... et Champain "Groupe Horus", les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Leïla X... mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, demeurant ... 1er, agissant en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Thierry Gautier Sponsoring, fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 novembre 1993 de sa reprise d'instance ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Thierry Gautier Sponsoring a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Grumbert et Champain "Groupe Horus" ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société Thierry Gautier Sponsoring à payer à la société Y... et Champain "Groupe Horus" la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la Société Thierry Gautier Sponsoring, envers la société Y... et Champain "Groupe Horus", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.