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91-16276 Généré par l'IA

Social Security Fund Liability under EEC Competition Law

Numéro de cause 91-16276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the social security tribunal that dismissed their objection to a contribution collection notice issued by a mandatory social security fund for non-salaried workers in industry and commerce. The appellant argued that the court failed to assess whether the fund's activities constituted anti-competitive concerted practices or an abuse of a dominant position under Articles 85 and 86 of the Treaty of Rome, particularly regarding supplemental insurance schemes. The high court rejected the appeal, first by deeming parts of the argument inadmissible as new claims not raised at trial, and second, by affirming the lower court's correct legal position that entities managing mandatory social security schemes do not qualify as "undertakings" subject to the competition rules of the European Economic Community Treaty.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Social Security Fund Liability under EEC Competition Law: The appellant argued that the court failed to assess whether the fund's activities constituted anti-competitive concerted practices or an abuse of a dominant position under Articles 85 and 86 of the Treaty of Rome, particularly regarding supplemental insurance schemes. The high court rejected the appeal, first by deeming parts of the argument inadmissible as new claims not raised at trial, and second, by affirming the lower court's correct legal position that entities managing mandatory social security schemes do not qualify as "undertakings" subject to the competition rules of the European Economic Community Treaty.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale droit économique régime de la concurrence fonds social européen fonds en valeurs mobilières

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order determining the outcome of the appeal.
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91-20837
Social Security Contributions and EEC Competition Law
90-13626
Social Security Contributions Collection and Competition Law Applicability
91-16265
Social Security Fund Contribution Dispute and EEC Treaty Application
90-13641
Social Security Fund Contribution Recovery and Competition Law Applicability
91-16280
Social Security Fund Contribution Recovery vs. Competition Law Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order determining the outcome of the appeal.

Condamne Mme X..., envers la Caisse Organic du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., La Crau (Var), en cassation d'un jugement (n 43675-44872-48777) rendu le 28 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, au profit de la Caisse Organic du Var, dont le siège est BP 2133 à Toulon (Var), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la Caisse Organic du Var, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 28 février 1991), Mme X... a fait opposition à une contrainte qui lui a été délivrée par la caisse Organic du Var (la Caisse) en recouvrement des cotisations dues au régime d'assurance vieillesse invalidité et décès des non-salariés de l'industrie et du commerce ;

Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'activité globale de la Caisse poursuivante n'était pas constitutive d'une pratique concertée, susceptible d'empêcher le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun et constitutive de l'exploitation abusive d'une position dominante dans une partie substantielle de celui-ci, le jugement a privé sa décision de base légale au regard des articles 85 et 86 du traité de Rome ; et alors, d'autre part, que, s'agissant en particulier de la poursuite par la Caisse du recouvrement des sommes dues au titre des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dont l'organisation est définie par les articles L.635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, le jugement a violé par refus d'application les articles 85 et 86 du traité de Rome ; et alors, qu'enfin, il résulte de ce qui précède que, faute d'avoir envisagé la question du comportement de la Caisse avec le droit communautaire sous les deux aspects de son activité qui viennent d'être envisagés, dès lors que les cotisations réclamées correspondaient non seulement au régime de base, mais aussi au régime complémentaire et à l'assurance invalidité, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision en se contentant de statuer par des motifs généraux et a manqué à son office en refusant de se prononcer sur la légalité du comportement de cette Caisse sur le marché de la protection sociale complémentaire, dont le caractère illicite ressort pourtant de ses propres constatations ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni du jugement qu'il ait été soutenu devant le juge du fond que les sommes réclamées à Mme X... l'aient été en tout ou en partie au titre d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit est, comme tel, irrecevable ;

Attendu, en second lieu, que c'est à bon droit que le Tribunal a décidé que la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne ne vise pas les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale ;

Que le moyen, pour partie irrecevable, n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la Caisse Organic du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.