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94-60129 Généré par l'IA

Electoral List Inclusion Dispute

Numéro de cause 94-60129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants contested a lower court judgment that refused to add one individual to the electoral list of a specific commune and denied the cancellation of the removal of numerous other individuals from that same list. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellants failed to meet their burden of proof, as the trial court thoroughly examined the submitted evidence and reasonably concluded that the required electoral eligibility conditions under the relevant electoral code article were not demonstrated for the individuals in question.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral List Inclusion Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellants failed to meet their burden of proof, as the trial court thoroughly examined the submitted evidence and reasonably concluded that the required electoral eligibility conditions under the relevant electoral code article were not demonstrated for the individuals in question.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques fardeau de la preuve contentieux électoral latoisage objet du litige éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 11 du Code électoral
This article defines the conditions for inscription on the electoral list, which the Tribunal found the applicants failed to prove.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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92-60050
Communal Electoral List Registration Dispute and Burden of Proof
90-60321
Communal Electoral List Inscription Dispute
97-60116
Jurisdiction Over Electoral List Dispute
97-60232
Electoral List Challenge Over Insufficient Address Specificity
93-60121
Electoral List Challenge Regarding Residency Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 11 du Code électoral

This article defines the conditions for inscription on the electoral list, which the Tribunal found the applicants failed to prove.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Edouard O..., demeurant rue Perrinon au Carbet (Martinique),

2 / M. I..., Prosper N..., demeurant place Jules-Grey au Carbet (Martinique),

3 / M. Alain, Théophile J..., demeurant quartier Belfond au Carbet (Martinique),

4 / Mme Murielle F..., demeurant rue Schoelcher au Carbet (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1994 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, et concernant ledit Alain, Théophile J... et :

1 / Mme Marie-Hélène L..., demeurant 4, cité Cocoteraie au Carbet (Martinique),

2 / Mme Gina K..., demeurant 4, cité Cocoteraie au Carbet (Martinique),

3 / Mme Liliane M..., demeurant route des Pitons au Carbet (Martinique),

4 / Mme Yveline A..., née C..., demeurant Lajus au Carbet (Martinique),

5 / Mme Simone G..., née A..., demeurant Lajus au Carbet (Martinique),

6 / M. François A..., demeurant Lajus au Carbet (Martinique),

7 / M. Serge Q..., demeurant quartier Coin au Carbet (Martinique),

8 / Mme Josiane Q..., demeurant quartier Coin au Carbet (Martinique),

9 / M. Yves P..., demeurnt quartier Coin au Carbet (Martinique),

10 / Mme Antoinise Z..., demeurant quartier Coin au Carbet (Martinique),

11 / Mme Yolande Y..., épouse D..., demeurant quartier Coin au Carbet (Martinique),

12 / M. Charles X..., demeurant cercle des Nageurs au Carbet (Martinique),

13 / M. Eric S..., demeurant quartier Coin au Carbet (Martinique),

14 / Mme Clémire B..., épouse P..., demeurant quartier Four au Carbet (Martinique),

15 / M. Louis R..., demeurant rue Philippe-Paraclet au Carbet (Martinique),

16 / M. Ernest M..., demeurant route des Pitons au Carbet (Martinique),

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de Me Capron, avocat de M. Edouard O..., de M. Eugène N..., de M. Alain J... et de Mme Murielle F..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que MM. O..., N... et J... et Mme Muriel F... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 21 février 1994) d'avoir refusé d'inscrire M. J... sur la liste électorale de la commune du Carbet et d'avoir refusé d'annuler la radiation de cette liste de Mme Marie-Hélène L..., Mme Gina K..., Mme Liliane M..., Mme Yveline C..., épouse A..., Mme Simone A..., épouse G..., M. François A..., M. Serge Q..., Mme Josiane Q..., Mme Esther Q..., M. Yves P..., Mme Antoinise Z..., Mme Yolande Y..., épouse H... D..., M. Charles X..., M. Eric S..., Mme Clémire E..., épouse P..., Mme Louise R..., M. Ernest M... ;

Attendu qu'après avoir énoncé qu'il appartenait aux demandeurs d'apporter la preuve que les personnes dont ils sollicitaient l'inscription ou la réinscription sur la liste remplissaient les conditions de l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal, qui a détaillé et analysé les pièces produites pour chacun d'eux et a souverainement estimé que cette preuve n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.