Electoral Registration Domicile Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that upheld the administrative commission's removal of another person from the electoral list of a commune, arguing that the lower court erred by citing a non-resident address when it had previously ordered the person's inscription knowing the address. The higher court rejected the appeal, reasoning that the burden of proof for meeting electoral registration requirements rests with the person requesting inscription, and the lower court legally justified its decision by finding, based on the evidence presented, that the registrant did not have their actual domicile in the commune and that occasional weekend stays were insufficient grounds for registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAElectoral Registration Domicile Dispute: The higher court rejected the appeal, reasoning that the burden of proof for meeting electoral registration requirements rests with the person requesting inscription, and the lower court legally justified its decision by finding, based on the evidence presented, that the registrant did not have their actual domicile in the commune and that occasional weekend stays were insufficient grounds for registration.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à Trèbes (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1994 par le tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, et concernant M. Laurent X..., demeurant ... à Trèbes (Aude) ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Bernard X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carcassonne, 7 février 1994), d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Saint-Couat-d'Aude ayant radié Laurent X... de la liste électorale de cette commune, alors que le Tribunal ne pouvait motiver sa décision par le fait que Laurent X... n'habitait pas à Saint-Couat-d'Aude mais à Trèbes, puisqu'il connaissait déjà l'adresse de l'électeur intéressé lorsqu'il a rendu, le 22 février 1993, une décision ordonnant l'inscription de celui-ci sur la liste de Saint-Couat-d'Aude ;
Mais attendu que c'est à la personne qui réclame l'inscription d'un citoyen sur une liste électorale d'établir que celui-ci remplit les conditions ;
Et attendu que le jugement, après avoir énoncé que le simple fait de passer le week-end dans la commune, ne constituait pas un motif d'inscription sur la liste électorale, retient que Laurent X... n'est pas contribuable de la commune de Saint-Couat-d'Aude et qu'au vu des pièces produites, il n'y a pas son domicile réel ;
Que par ces seuls motifs, le Tribunal, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;