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94-60116 Généré par l'IA

Communal Administrative Commission Appeal on Electoral Roll Inadmissibility

Numéro de cause 94-60116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared inadmissible an appeal lodged by the members of a communal administrative commission challenging a decision by the District Court of Mende concerning an individual's right to be listed on the local electoral roll. The Court reasoned that Article L. 25 of the Electoral Code strictly limits the categories of individuals authorized to contest a ruling on voter registration and subsequently appeal to the Court of Cassation under Article L. 27, and this enumeration does not include the members of the administrative commission acting in that capacity, rendering their appeal legally non-receivable.

Regeste Legislator

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Articles L. 25 et L. 27 du Code électoral; Communal Administrative Commission Appeal on Electoral Roll Inadmissibility: The Court reasoned that Article L. 25 of the Electoral Code strictly limits the categories of individuals authorized to contest a ruling on voter registration and subsequently appeal to the Court of Cassation under Article L. 27, and this enumeration does not include the members of the administrative commission acting in that capacity, rendering their appeal legally non-receivable.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques recours en carence nullité d'une élection demande adressée à l'autorité référendum demandé par l'autorité latoisage

Dispositions légales citées

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Articles L. 25 et L. 27 du Code électoral
These articles were cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the appellants (members of the administrative commission) were not authorized to appeal.
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94-60096
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
JURITEXT000007075745
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Lack of Standing Under Electoral Code
89-61106
Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility
93-60004
Appeal Regarding Inclusion on Electoral Roll Declared Inadmissible Due to Procedural Defect
95-60153
Mayor's Appeal on Electoral List Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 25 et L. 27 du Code électoral

These articles were cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the appellants (members of the administrative commission) were not authorized to appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commission administrative de la commune de Prévenchères, mairie de Prévenchères (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1994 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de M. Olivier X..., demeurant ... (Lozère), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi est formé par les membres de la commission administrative de la commune de Prévenchères contre le jugement du tribunal d'instance de Mende en date du 23 février 1994 qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;

Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, les membres de cette commission agissant en cette qualité ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.