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94-60115 Généré par l'IA

Commune Administrative Commission Appeal on Electoral Roll Inadmissibility

Numéro de cause 94-60115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative commission of a commune appealed a judgment from the local court that determined an individual's right to be included on the local electoral roll. The high court declared the appeal inadmissible because Article L. 25 of the Electoral Code strictly lists the parties authorized to contest decisions regarding voter registration or removal, and this list does not include the members of the administrative commission acting in that capacity, meaning they are therefore not entitled to file an appeal with the high court under Article L. 27.

Regeste Legislator

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article L. 25 du Code électoral, article L. 27 du Code électoral; Commune Administrative Commission Appeal on Electoral Roll Inadmissibility: The high court declared the appeal inadmissible because Article L. 25 of the Electoral Code strictly lists the parties authorized to contest decisions regarding voter registration or removal, and this list does not include the members of the administrative commission acting in that capacity, meaning they are therefore not entitled to file an appeal with the high court under Article L. 27.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques droit d'enlèvement autorités communales recours en carence infraction administrative absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article L. 25 du Code électoral
The court declared the appeal inadmissible because the appealing body (administrative commission members) is not included in the list of persons authorized to file a contestation or appeal according to this article.
article L. 27 du Code électoral
This article governs who may file a subsequent appeal to the Court of Cassation, which was found not to include the administrative commission members based on the preceding article.
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76-60023
Administrative Commission Appeal on Voter Registration Inadmissible
95-60495
Administrative Commission Member Electoral Roll Appeal Inadmissibility
89-60438
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
08-60084
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
96-60111
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible Due to Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 25 du Code électoral

The court declared the appeal inadmissible because the appealing body (administrative commission members) is not included in the list of persons authorized to file a contestation or appeal according to this article.

article L. 27 du Code électoral

This article governs who may file a subsequent appeal to the Court of Cassation, which was found not to include the administrative commission members based on the preceding article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commission administrative de la commune de Prévenchères, mairie de Prévenchères (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1994 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de M. Olivier X..., demeurant ... (Lozère), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi est formé par les membres de la commission administrative de la commune de Prévenchères contre le jugement du tribunal d'instance de Mende en date du 15 février 1994 qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;

Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, les membres de cette commission agissant en cette qualité ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.