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94-60101 Généré par l'IA

Electoral Roll Inadmissibility Due to Missing Contested Ruling

Numéro de cause 94-60101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The applicant sought to appeal an electoral decision from a lower court concerning their right to be included on a municipal electoral roll, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing documents failed to include a copy of the decision being challenged, a requirement under the Electoral Code, which mandates that an appeal declaration must state the grounds for cassation and be accompanied by the contested ruling to avoid inadmissibility being declared ex officio.

Regeste Legislator

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R. 162, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Roll Inadmissibility Due to Missing Contested Ruling: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques motifs de cassation nullité d'une élection qualité pour recourir recours contre des décisions administratives motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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R. 162, alinéa 2, du Code électoral
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a formal defect (lack of supporting decision).
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89-60405
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision Copy
99-60202
Appeal Inadmissibility on Communal Electoral Roll Dispute
01-60337
Electoral Roll Challenge Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
89-60313
Electoral Appeal Inadmissible for Failure to Include Challenged Decision Copy
99-60224
Appeal Inadmissibility: Electoral Roll Dispute Failure to Adhere to Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 162, alinéa 2, du Code électoral

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a formal defect (lack of supporting decision).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant à Laneyrat, commune de Vernols, Allanche (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1994 par le tribunal d'instance de Murat, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles R. 162, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagné d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Annie X... contre le jugement du tribunal d'instance de Murat, statuant sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Vernols, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.