Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by a municipal mayor regarding a lower court's decision on an individual's right to be included on the communal electoral roll. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because Article L. 25 of the Electoral Code strictly enumerates the parties authorized to contest an electoral inscription or deletion and subsequently appeal to the Court of Cassation under Article L. 27; this list does not include the mayor acting in that official capacity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 25 et L. 27 du Code électoral; Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because Article L. 25 of the Electoral Code strictly enumerates the parties authorized to contest an electoral inscription or deletion and subsequently appeal to the Court of Cassation under Article L. 27; this list does not include the mayor acting in that official capacity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define who is eligible to contest a decision regarding voter registration, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Vieux-Fort, mairie de Vieux-Fort à Vieux-Fort (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de Mlle Z..., Pensée X..., demeurant chez M. Jean-Marie Y..., Le Bourg à Vieux-Fort (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Vieux-Fort, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre en date du 31 janvier 1994 qui a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, le maire pris en cette qualité ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.