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94-60097 Généré par l'IA

Municipality Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible

Numéro de cause 94-60097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A municipality, through its mayor, appealed an electoral court judgment that determined the registration rights of two residents on the local electoral roll. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the relevant electoral law strictly enumerates the parties authorized to file such a challenge and subsequently appeal to the Supreme Court, an enumeration that does not include the mayor acting in that capacity.

Regeste Legislator

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Articles L. 25 et L. 27 du Code électoral; Municipality Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the relevant electoral law strictly enumerates the parties authorized to file such a challenge and subsequently appeal to the Supreme Court, an enumeration that does not include the mayor acting in that capacity.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques élection locale absence d'obligation communale autorités communales nullité d'une élection justice de proximité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 25 et L. 27 du Code électoral
These articles establish the limited parties allowed to appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
91-60201
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
JURITEXT000007075657
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible
JURITEXT000006969189
Mayor's Appeal of Electoral Roll Registration Inadmissible
89-60493
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
94-60099
Municipality Appeal on Electoral Roll Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 25 et L. 27 du Code électoral

These articles establish the limited parties allowed to appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Vieux-Fort, mairie de Vieux-Fort à Vieux-Fort (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de M. Didier X... et de Mme Y... Feler, épouse X..., demeurant Rigolette à Vieux-Fort (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Vieux-Fort, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre en date du 31 janvier 1994 qui a statué sur le droit de M. et Mme X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;

Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, le maire pris en cette qualité ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.