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94-60096 Généré par l'IA

Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible

Numéro de cause 94-60096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Mayor of a commune appealed a judgment from the lower court regarding an individual's right to be included on the local electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because Article L. 25 of the Electoral Code strictly enumerates the parties authorized to contest electoral registration decisions, and this enumeration does not include the mayor acting in their official capacity, which consequently bars the mayor from pursuing a subsequent appeal in cassation under Article L. 27.

Regeste Legislator

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Art. L. 25 du Code électoral, Art. L. 27 du Code électoral; Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because Article L. 25 of the Electoral Code strictly enumerates the parties authorized to contest electoral registration decisions, and this enumeration does not include the mayor acting in their official capacity, which consequently bars the mayor from pursuing a subsequent appeal in cassation under Article L. 27.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques élection locale absence d'obligation communale recours en carence latoisage contentieux électoral

Dispositions légales citées

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Art. L. 25 du Code électoral
The provision was cited to establish that the mayor, in that capacity, is not among the persons authorized to appeal the decision regarding an elector's registration.
Art. L. 27 du Code électoral
The provision was cited as the basis for potential appeal to the Cour de Cassation, which was deemed inapplicable in this case due to the preceding Article L. 25.
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JURITEXT000007071880
Mayor's Appeal of Electoral List Removal Inadmissible
89-60383
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible
95-60153
Mayor's Appeal on Electoral List Inadmissible
90-60059
Mayoral Appeal Inadmissible in Electoral List Dispute
JURITEXT000007072614
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 25 du Code électoral

The provision was cited to establish that the mayor, in that capacity, is not among the persons authorized to appeal the decision regarding an elector's registration.

Art. L. 27 du Code électoral

The provision was cited as the basis for potential appeal to the Cour de Cassation, which was deemed inapplicable in this case due to the preceding Article L. 25.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Vieux-Fort, mairie de Vieux-Fort à Vieux-Fort (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de M. Francis X..., demeurant Rigolette à Vieux-Fort (Guadeloupe), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune du Vieux-Fort, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre en date du 31 janvier 1994 qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;

Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, le maire pris en cette qualité ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.