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94-60092 Généré par l'IA

Electoral Registration Domicile During Military Service

Numéro de cause 94-60092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual challenged the denial of their request to be registered on the electoral roll of a specific commune, arguing their actual domicile was there, despite being stationed for military service elsewhere, because they returned there daily and maintained familial and fiscal ties. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that, in the exercise of its sovereign power of assessment, the trial court correctly determined that the appellant's actual domicile was located where the military service was performed, rendering arguments about origin domicile or material/emotional ties irrelevant for electoral registration purposes.

Regeste Legislator

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Electoral Registration Domicile During Military Service: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's ruling that, in the exercise of its sovereign power of assessment, the trial court correctly determined that the appellant's actual domicile was located where the military service was performed, rendering arguments about origin domicile or material/emotional ties irrelevant for electoral registration purposes.

Mots-clés

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service militaire registre des électeurs domicile pouvoir d'appréciation registre de l'état civil droit à la naturalisation
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89-60332
Electoral Roll Registration Domicile Dispute
92-60027
Electoral Roll Registration Refusal Upheld on Domicile Grounds
01-60265
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile and Residence
02-60274
Elector Challenge to Registration Based on Lack of Domicile
02-60095
Electoral Roll Challenge Based on Domicile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Thierry Tony X..., demeurant 72, cité Les Gommiers à Saint-Esprit (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal d'instance du Lamentin, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Thierry X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Esprit, alors qu'il y avait son domicile réel, qui est celui de ses parents, qu'il est fiscalement rattaché à ceux-ci et que, s'il effectue son service militaire à Fort-de-France, il regagne chaque soir son domicile ;

Mais attendu que le Tribunal, après avoir à bon droit énoncé qu'il n'a à tenir compte ni du domicile d'origine, ni des attaches matérielles et affectives conservées à Saint-Esprit par M. X..., retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que celui-ci a son domicile réel à Fort-de-France ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Colcombet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;