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92-44135 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground in Labor Dispute

Numéro de cause 92-44135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The litigant appealed a judgment from the labor council of Créteil concerning a dispute with a driving school, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without citing any specific ground of law or violation of a legal principle, which is required for a valid appeal seeking to censure the non-conformity of the decision with the rules of law under the relevant articles of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground in Labor Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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code de procédure civile règlement intérieur qualité pour recourir conflit de compétence prud'homale droit de grève motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis alongside Article 604 for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a stated ground for cassation.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis alongside Article 989 for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a stated ground for cassation.
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93-40978
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
92-43535
Employer Appeal on Labor Dispute Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-43543
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
90-42553
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
91-45164
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis alongside Article 604 for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a stated ground for cassation.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis alongside Article 989 for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a stated ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le conseil de prud'homme de Créteil (sections actions diverses), au profit de l'Auto école du périphérique, dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'Auto école du périphérique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.