Employees v. Employer regarding Reintegrated Bonus in Base Salary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose after an employer and employee representatives agreed to integrate a specific bonus into the base salary, followed by the employer later indicating this bonus was being phased out while adjusting payslips, leading to a subsequent agreement intended to reintegrate the bonus into the conventional base salary reflecting an increase in the point value. The employees sued for unpaid amounts, claiming the employer failed to adhere to the February 1989 agreement regarding the reintegration of the full specific bonus into the base salary according to the point value evolution. The high court rejected the employer's appeal, reasoning that the lower court correctly found the employer had violated the enterprise agreements by failing to reintegrate the entirety of the specific bonus into the base salary, as those agreements stipulated the bonus should be added to and evolve alongside the base salary based on the point value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employees v. Employer regarding Reintegrated Bonus in Base Salary: The employees sued for unpaid amounts, claiming the employer failed to adhere to the February 1989 agreement regarding the reintegration of the full specific bonus into the base salary according to the point value evolution. The high court rejected the employer's appeal, reasoning that the lower court correctly found the employer had violated the enterprise agreements by failing to reintegrate the entirety of the specific bonus into the base salary, as those agreements stipulated the bonus should be added to and evolve alongside the base salary based on the point value.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's decision which was based on interpreting and enforcing the collective agreements, an application governed by Article 1134 of the Civil Code (force of contract).
This provision was cited to establish the composition of the social chamber of the Court of Cassation for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la clinique Conti, clinique chirurgicale et obstétricale de l'H... Adam, dont le siège est ... à l'H... Adam (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (activités diverses), au profit de :
1 / Mme Chantal X..., demeurant ... à l'H... Adam (Val-d'Oise),
2 / M. Pierre Y..., demeurant chemin du halage à l'H... Adam (Val-d'Oise),
3 / Mme Nicole Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),
4 / Mme Caroline A..., demeurant ... à Persan (Val-d'Oise),
5 / Mme Amalia B..., demeurant le Village, bât 21, Esc 4 à Persan (Val-d'Oise),
6 / Mme Corinne D..., demeurant ... à Champagne-sur-Oise (Val-d'Oise),
7 / Mme Micheline E..., demeurant ... 6 à l'H... Adam (Val-d'Oise),
8 / Mme Nicole G..., demeurant ... à Champagne-sur-Oise (Val-d'Oise),
9 / Mme Monique I..., demeurant ... (Val-d'Oise),
10 / Mme Odette J..., demeurant ... (Val-d'Oise),
11 / Mme F... Le Joseph, demeurant ... à Méru (Oise),
12 / Mme Maryse L..., demeurant 11, ruelle aux Anes à Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise),
13 / Mme Josette M..., demeurant ... à l'H... Adam (Val-d'Oise),
14 / Mme Evelyne N..., demeurant ... à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise),
15 / Mme Martine O..., demeurant ... (Val-d'Oise),
16 / Mme Chantal Q..., demeurant ... à l'H... Adam (Val-d'Oise),
17 / Mme Martine K..., demeurant résidence Conti, avenue de Paris à l'H... Adam (Val-d'Oise),
18 / Mme Marie-Pierre P..., demeurant ... à Champagne-sur-Oise (Val-d'Oise),
19 / Mme Marie-Bernard C..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
l'Union des syndicats CGT du Val-d'Oise, dont le siège est 26, rue F. Combe à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Brouchot, avocat de la clinique Conti, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure, que la direction de la clinique Conti et le comité d'entreprise sont convenus par accord du 20 juillet 1987 de l'intégration au salaire de base de la prime spécifique versée au personnel ; qu'à partir de septembre 1988, l'employeur a indiqué distinctement sur les bulletins de paie des salariés, le salaire de base et la prime en précisant "en voie d'extinction" ; qu'à la suite de la modification de la grille conventionnelle des salaires, un désaccord étant intervenu entre les parties, un accord d'entreprise a été conclu le 15 février 1989 prévoyant la réintégration de la prime au salaire de base conventionnel en tenant compte de l'augmentation de la valeur du point de septembre 1988 ; que soutenant que cet accord n'avait pas été respecté par l'employeur, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de primes ;
Attendu que la clinique Conti reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 4 mai 1990), d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, que ne constitue pas un avantage acquis, la différence ayant existé entre d'une part la rémunération des salariés comprenant un salaire de base augmenté d'une prime spécifique, et d'autre part, le salaire minimum de leur catégorie, dès lors que ces salariés, bénéficiant des augmentations légales ou conventionnelles du point sur l'ensemble de leur salaire réel, non inférieur au salaire minimum catégoriel garanti, ont accepté le nouveau mode de rémunération consistant, conformément à l'accord collectif d'entreprise, à inclure les primes dans le salaire de base ;
qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application des accords d'entreprise, la prime spécifique, incorporée au salaire de base, devait s'y ajouter et évoluer parallèlement selon la valeur du point, le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur, en ne réintégrant pas dans le salaire de base l'intégralité de la prime spécifique, avait méconnu ces accords ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la clinique Conti, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.