Property Dispute and Cadastral Mapping Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court rejected an appeal concerning a property dispute where the cadastral mapping indicated an excess area for the appellants corresponding to a deficit for the respondent. The lower court reasonably determined that the cadastral numbering in the respondent's title resulted from an error, justifying its decision by noting that the proof of real estate ownership is free and did not require a written agreement regarding a parcel exchange, thereby upholding the lower court's factual findings based on the titles presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Dispute and Cadastral Mapping Error: The lower court reasonably determined that the cadastral numbering in the respondent's title resulted from an error, justifying its decision by noting that the proof of real estate ownership is free and did not require a written agreement regarding a parcel exchange, thereby upholding the lower court's factual findings based on the titles presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme X... Vincent,
2 / Mme Robert B..., demeurant ensemble à Tancua (Jura),
3 / M. René B..., demeurant ...,
4 / M. A... Vincent, demeurant à Prenovel (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre), au profit de M. Aimé Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts B..., de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les titres respectifs des parties faisaient ressortir l'excédent cadastré de la propriété des consorts B..., par rapport aux indications de leurs actes, et le déficit corrélatif de la propriété de M. Y..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la numérotation cadastrale sur le titre de ce dernier procédait d'une erreur, a, sans avoir à constater l'existence d'un écrit concernant un échange de parcelles, la preuve de la propriété immobilière étant libre, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts B..., envers M. Y... et M. Z... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.