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92-18262 Généré par l'IA

Company Appeal of Paris Court Judgment Rejected by Supreme Court

Numéro de cause 92-18262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a judgment from the Court of Appeal of Paris that ordered it to pay a sum of money to another company, arguing that the appellate decision violated legal rules, but the Supreme Court rejected the appeal because the lower court had correctly applied the applicable law after sovereignly assessing the factual elements of the dispute, confirming that an appeal to the Supreme Court is an extraordinary remedy intended only to review compliance with legal rules, not a re-examination of facts.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company Appeal of Paris Court Judgment Rejected by Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours du personnel qualité pour recourir commandement de payer interprétation de l'arrêt contrôle juridictionnel revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning to define the nature of the appeal in cassation, which is relevant to the final order rejecting the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-21725
Company Appeal Regarding Expert Report Misinterpretation Rejected
97-45211
Appeal on Facts Rejected by Supreme Court of Cassation
06-40319
Company Withdraws Appeal Against Paris Court of Appeal Decision
99-46122
Company Appeal Rejected for Factual Re-examination of Lower Court Ruling
92-18711
Company v. Insurance Company (Appeal on Legal Conformity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning to define the nature of the appeal in cassation, which is relevant to the final order rejecting the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order, rejecting the appeal.

Rejette la demande présentée par la société Ferbeck et Vincent sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs based on Article 700.

Condamne la société SEIRIS, envers la société 3 M X... et la société Ferbeck et Vincent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs (condemnation aux dépens) in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SEIRIS, société anonyme, dont le siège social est à Linas Montlhéry (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de :

1 / la société 3 M X..., société anonyme, dont le siège social est à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), boulevar de l'Oise,

2 / la société Ferbeck et Vincent, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société SEIRIS, de Me Odent, avocat de la société Ferbeck et Vincent, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société SEIRIS a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la société 3 M X... la somme de 170 575,50 francs ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par la société Ferbeck et Vincent sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société SEIRIS, envers la société 3 M X... et la société Ferbeck et Vincent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.