LLC Appeal Against Contract Nullification Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company appealed a decision that nullified a contract with an individual due to a defect in consent, arguing that the appellate court's decision did not conform to the law. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the facts of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, thus affirming the nullification of the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; LLC Appeal Against Contract Nullification Rejected: The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the facts of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, thus affirming the nullification of the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects the appeal.
The losing party is ordered to pay the costs and expenses of the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nouvelle DPM, dont le siège social est Lamare Elan, Periers-en-Auge à Dives-en-Mer (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit de M. Dominique X..., domicilié 8, Place de la République à Neris-les-Bains (Allier), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Nouvelle DPM, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Nouvelle DPM a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré nul pour vice du consentement le contrat qu'elle avait conclu avec M. X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Nouvelle DPM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.