Set-Off Extinguishment of Reciprocal Debts Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court decision that dismissed its claims against an individual and ordered it to restitute sums after determining that reciprocal debts had been extinguished by set-off. The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the Court of Appeal had appropriately evaluated the factual elements of the dispute and had correctly applied the applicable rules of law, thus rejecting the appeal as the purpose of cassation is only to review the conformity of the decision with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Set-Off Extinguishment of Reciprocal Debts Appeal: The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the Court of Appeal had appropriately evaluated the factual elements of the dispute and had correctly applied the applicable rules of law, thus rejecting the appeal as the purpose of cassation is only to review the conformity of the decision with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to define the nature of the appeal in cassation, which is the subject of the rejected ground of appeal.
This is the main order dismissing the appeal.
This provision rules on the costs associated with the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société libanaise d'échanges commerciaux (SLEC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit :
1 / de M. Jean-Yves X..., demeurant ... de Serbie, Paris (16e),
2 / de la société Arinco holding and finance Curaco NV, représentée par son liquidateur, la société Caribbean management C NV, dont le siège est John B Goriraweg 6, ... (Antilles Néerlandaises), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SLEC, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la SLEC de son désistement envers la société Arinco holding and finance Curaco NV ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la Société libanaise d'échanges commerciaux a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de ses demandes dirigées contre M. X... et condamnée à restituer diverses sommes à ce dernier après avoir constaté l'extinction par compensation de leurs créances réciproques ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SLEC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.