Manager Not Personally Liable for Pre-1980 Corporate Taxes Due to Non-Retroactivity of Fiscal Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that held a company manager personally liable for corporate taxes and penalties from 1975 to 1977 and 1979, because the legal provision allowing for such solidarity liability (Article L. 267 of the Fiscal Procedures Book) was not applicable to facts occurring before the law's enactment on January 18, 1980. The Court reasoned that applying a subsequent law to tax periods preceding its entry into force violated both the specific fiscal provision and the general principle of non-retroactivity derived from Article 2 of the Civil Code, leading to the quashing of the judgment without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 du Code civil, Article L. 267 du Livre des procédures fiscales, article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile; Manager Not Personally Liable for Pre-1980 Corporate Taxes Due to Non-Retroactivity of Fiscal Law: 267 of the Fiscal Procedures Book) was not applicable to facts occurring before the law's enactment on January 18, 1980. The Court reasoned that applying a subsequent law to tax periods preceding its entry into force violated both the specific fiscal provision and the general principle of non-retroactivity derived from Article 2 of the Civil Code, leading to the quashing of the judgment without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive legal basis whose improper application by the lower court led to the cassation.
This article was cited alongside the fiscal provision regarding the non-retroactivity of the law, forming the basis for the cassation.
This procedural rule was applied to pronounce the cassation without referral back to the lower court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., gérant de sociétés, demeurant précédemment à Cabries (Bouches-du-Rhône), centre commercial Barnéoud et actuellement chez Mme Y... à Venelles (Bouches-du-Rhône), chemin du Bosquet, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), au profit de M. le receveur percepteur des Z... Mirabeau, domicilié en ses bureaux sis à La Gavotte (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 2 du Code civil ;
Attendu que le premier de ces textes, qui permet de déclarer solidairement tenu de la dette d'impôts et de pénalités d'une société le dirigeant responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui en ont rendu le recouvrement impossible, ne peut être appliqué à des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1980 dont ses dispositions sont issues ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le receveur percepteur des Z... Mirabeau a assigné M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Sanit Shop, en paiement d'impôts dus par cette société pour les années 1975 à 1977 et 1979 ainsi que de majorations de retard s'y rapportant ;
Attendu qu'en condamnant à paiement M. X..., en sa qualité de gérant, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, alors que les impôts litigieux étaient afférents à des exercices antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1980, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette les demandes du receveur percepteur des Z... Mirabeau ;
Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Met en outre à sa charge ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.