Contractor v. Mayor: Written Contract Proof and Abusive Litigation Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn independent contractor sued a mayor for payment for personal work performed, arguing that no written contract existed due to a pre-existing relationship of trust from municipal projects; the appellate court rejected this claim, and the contractor appealed, arguing the court failed to consider the moral impossibility of obtaining written proof. The high court rejected the first ground of appeal, finding the contractor's arguments were only explanatory and did not sufficiently raise the issue of moral impossibility as an exception to the requirement for written proof. However, the high court partially quashed the decision because the appellate court wrongly awarded damages for abusive litigation against the contractor, stating that merely pursuing a claim without written proof does not inherently prove malicious intent, especially when the contractor had submitted some testimonial evidence, violating the principle of responsibility for civil wrongs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1348 du Code civil, article 1382 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil; Contractor v. Mayor: Written Contract Proof and Abusive Litigation Damages: The high court rejected the first ground of appeal, finding the contractor's arguments were only explanatory and did not sufficiently raise the issue of moral impossibility as an exception to the requirement for written proof. However, the high court partially quashed the decision because the appellate court wrongly awarded damages for abusive litigation against the contractor, stating that merely pursuing a claim without written proof does not inherently prove malicious intent, especially when the contractor had submitted some testimonial evidence, violating the principle of responsibility for civil wrongs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to overturn the conviction of M. X... for abusive litigation.
This provision concerns the costs of the cassation proceedings, which were imposed on M. Z....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant à Nérondes (Cher), Verrières, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Jean Z..., demeurant à Herry (Cher), La Fontaine au Tour, défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents :
M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre M. Z... ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entrepreneur de travaux publics, a assigné M. Z..., maire de la commune de Herry, en règlement de factures correspondant, selon lui, à des travaux exécutés pour le compte personnel de M. Z... ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que M. X... a constamment soutenu dans ses conclusions que c'est parce qu'il était en relations fréquentes avec M. Z..., en raison des nombreux travaux que ce dernier lui avait confié auparavant pour le compte de la commune, et qu'un climat de confiance et d'affaires s'était instauré entre eux, qu'aucun devis, ni bon de commande n'avait été signé ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait pas été dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ;
Mais attendu que les conclusions de M. X... se bornent à expliquer les motifs pour lesquels aucun écrit n'avait été établi constatant la convention des parties, sans soutenir que les circonstances aient placé l'intéressé dans l'impossibilité morale de se procurer un tel écrit ;
que la cour d'appel n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à M. Z... la somme de cinq mille francs, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a énoncé que le fait de poursuivre en justice le paiement d'une somme d'argent sans être en mesure de produire le moindre élément de preuve de l'obligation prétendue, révélait l'intention malicieuse du demandeur ; qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il résultait de ses propres constatations que M. X... avait produit plusieurs attestations, alors que, d'autre part, la défense à une action en justice ne peut dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges malgré l'infirmation dont leur décision a été l'objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Z... la somme de cinq mille francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 8 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.