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92-20532 Généré par l'IA

Appeal Regarding Validity of Hunting Lease for Specific Society

Numéro de cause 92-20532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Reims which upheld a ruling that a hunting lease signed by the appellant was executed solely for the benefit of a specified hunting society. The highest court dismissed the appeal, reasoning that while the lower court's reasoning might have contained erroneous but superfluous elements, the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and resolved the matter in conformity with the applicable rules of law, thus validating its original conclusion against the grounds raised in the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Validity of Hunting Lease for Specific Society: The highest court dismissed the appeal, reasoning that while the lower court's reasoning might have contained erroneous but superfluous elements, the appellate court had sovereignly assessed the facts of the dispute and resolved the matter in conformity with the applicable rules of law, thus validating its original conclusion against the grounds raised in the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
régale de la chasse objet du litige arrêts en appréciation de validité recours contre décision de renvoi État de droit droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defining the purpose of the appeal in cassation is mentioned in the reasoning preceding the finding that the sole ground for appeal could not be entertained.
REJETTE le pourvoi
This is the operative final order regarding the main subject of the appeal.
Généré par l'IA
89-21389
Communal Hunting Society v. Private Hunting Association (Hunting Lease Ownership)
04-85887
Violation of Hunting Regulations and Sanctions Upheld
91-20939
National Hunting Office v. Claimant (Inadmissibility of Appeal on Final Resort Grounds)
2103802
Challenge to Communal Hunting Lease Award Upheld
20TL03598
Hunting Property Owners Association v. Municipality (Hunting Convention Authorization)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defining the purpose of the appeal in cassation is mentioned in the reasoning preceding the finding that the sole ground for appeal could not be entertained.

REJETTE le pourvoi

This is the operative final order regarding the main subject of the appeal.

Condamne MM. Z... et X..., envers la Société de chasse des bois de Champignol et l'Office national des forêts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs associated with the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Y... Truffe, demeurant ... à Bar-sur-Seine (Aube),

2 ) M. X..., demeurant ... à Bar-sur-Aube (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit :

1 ) de la Société de chasse des bois de Champignol, dont le siège est à Saint-Usage, Essoyes (Aube),

2 ) de l'Office national des forêts, dont le siège est Cité administrative des Vassaules à Troyes (Aube), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de MM. Z... et X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé que le bail de chasse signé par lui ne l'avait été que dans l'intérêt de la Société de chasse des bois de Champignol ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Z... et X..., envers la Société de chasse des bois de Champignol et l'Office national des forêts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.