Insurer and Individuals Appeal Damages Award Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer and two individuals appealed a civil court decision ordering them to pay damages to another party, arguing that the lower court's judgment was contrary to the law. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the facts of the dispute and rendered its decision in conformity with the applicable rules of law, thus finding no basis to censure the lower court's judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurer and Individuals Appeal Damages Award Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the facts of the dispute and rendered its decision in conformity with the applicable rules of law, thus finding no basis to censure the lower court's judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellants to pay a sum of 8,000 francs based on this article regarding costs.
This is the main operative decision regarding the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la compagnie d'assurances Winterthur, société anonyme, dont le siège social est 102, Terrasse Boieldieu à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),
2 / Mme Andrée Y..., demeurant ... (Saône-et-Loire),
3 / Mme Jeanne Y..., demeurant ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de M. Gérard X..., demeurant ... à Marsannay-la- Côte, défendeur à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie d'assurances Winterthur, des consorts Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la compagnie Winterthur et Mmes Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnées à payer à M. X... une somme d'argent à titre de dommages-intérêts ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie Winterthur et Mmes Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la compagnie Winterthur et Mmes Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.