Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant, challenging a social security decision from the Court of Appeal of Metz, failed to adhere to the mandatory procedural requirements for filing an appeal to the Court of Cassation in social security matters. Specifically, the appeal was submitted as a simple letter to the referring court's registry rather than being presented as a declaration signed by an attorney registered with the Council of State and the Court of Cassation, as required by the relevant provisions of the Code of Civil Procedure and the Code of Social Security.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: Specifically, the appeal was submitted as a simple letter to the referring court's registry rather than being presented as a declaration signed by an attorney registered with the Council of State and the Court of Cassation, as required by the relevant provisions of the Code of Civil Procedure and the Code of Social Security.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural requirements (signature by a lawyer to the Cour de Cassation) that were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited as the basis for the procedural rules regarding appeals in cassation that were violated.
Cited as the basis for the procedural rules regarding appeals in social security matters that were violated.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Z... Zyam Ayad Ben, demeurant chez M. Ait Abid Y..., ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. Zyam Ayad contre un arrêt rendu le 4 novembre 1991 en matière de sécurité sociale par la cour d'appel de Metz sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Zyam Ayad, envers l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.