Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-19847 Généré par l'IA

Contract Dissolution for Mutual Breach and Fee Reduction Upheld

Numéro de cause 92-19847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision, which had dissolved a contract due to mutual severe breaches, specifically noting the appellant's significant failure in monitoring the construction site. The lower court was deemed to have legally justified its ruling by reducing the appellant's fees proportionally to his unfulfilled contractual obligations and by deducting the cost of rectifying defects in a staircase he designed and built, while also correctly apportioning delay penalties between the parties, holding the appellant responsible for a portion of the delay despite his claims regarding subcontractors and client-agreed postponements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Contract Dissolution for Mutual Breach and Fee Reduction Upheld: The lower court was deemed to have legally justified its ruling by reducing the appellant's fees proportionally to his unfulfilled contractual obligations and by deducting the cost of rectifying defects in a staircase he designed and built, while also correctly apportioning delay penalties between the parties, holding the appellant responsible for a portion of the delay despite his claims regarding subcontractors and client-agreed postponements.

Mots-clés

Généré par l'IA
inexécution d'une obligation contractuelle réduction d'émoluments sous-traitant vice de construction dissolution de la société simple résiliation du bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order concerning the main outcome of the appeal.
Généré par l'IA
90-19741
Contract Dissolution and Damages Appeal Dismissed
02-19146
Contract Dissolution and Damage Assessment Appeal
JURITEXT000006957217
Contract Breach and Judicial Dissolution Appeal
97-16541
Breach of Contract Due to Premises Maintenance Failure Upheld
12-21850
Liquidator Damages Appeal on Contract Termination and Economic Dependency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order concerning the main outcome of the appeal.

Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant lieudit Villeret à Saint-Bauld, Reignac-sur-Indre (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit

1 / de M. Serge Y...,

2 / de Mme Chantal Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à Mont-près-Chambord (Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que le contrat ayant été résilié aux torts réciproques des parties en raison de manquements graves commis par M. X... et notamment de sa carence dans le suivi régulier du chantier, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait conçu et réalisé la rampe d'escalier affectée de malfaçons, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation, que les honoraires de M. X... devaient être réduits en proportion des obligations contractuelles non remplies par lui et que le coût des reprises de la rampe d'escalier devait être déduit des sommes qu'il réclamait à ce titre ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les pénalités de retard prévues au descriptif ne pouvaient être appliquées, la cour d'appel, devant laquelle M. X... se bornait à soutenir que le retard était imputable aux entrepreneurs et que M. Y... avait accepté des reports d'échéance, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que, s'il fallait tenir compte de la part de retard imputable aux époux Y..., une part de retard devait être mise à la charge de M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.