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92-19704 Généré par l'IA

Construction Delay Penalties Following Contract Modification

Numéro de cause 92-19704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner of a construction project appealed a ruling regarding contractual delay penalties after additional work was agreed upon in a subsequent convention that set a new deadline but made no mention of the original penalty clauses. The appellate court found that the delay was justified by the significant changes in the scope of work, the transition of the project owner, hesitations by the project manager, substantial deviations from the initial plans, and delays caused by other trades, thereby legally excusing the contractor from the original penalty terms, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Construction Delay Penalties Following Contract Modification: The appellate court found that the delay was justified by the significant changes in the scope of work, the transition of the project owner, hesitations by the project manager, substantial deviations from the initial plans, and delays caused by other trades, thereby legally excusing the contractor from the original penalty terms, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

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contrat de construction amende pour infraction aux règles de bâtir modification du permis de construire clause pénale retard excusable ajournement de débats

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal, which is the final decision on the merits of the case.
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12-10247
Contractor Delay Penalties and Damages Calculation in Construction Dispute
07/1614
Construction Delay Penalty Dispute and Scope of Contractual Remedies
2004544
Construction Company v. Project Owner (Delay Penalties and Supplementary Works)
97-22253
Construction Contract Dispute Over Additional Work and Delay Penalties
13-17042
Project Owner v. Earthwork Contractor: Denial of Delay Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal, which is the final decision on the merits of the case.

Condamne la société le café Beaubourg, envers la société Boutonnat et Charlot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order determines the allocation of costs and expenses resulting from the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société le café Beaubourg, venant aux droits de la société Le Paname, dont le siège est ... et ... (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la société Boutonnat et Charlot, venant aux droits de la société CBC (Consortium Bâtiment Carrelage), dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société le café Beaubourg, de Me Parmentier, avocat de la société Boutonnat et Charlot, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le contrat conclu le 1er août 1986 entre la société le café Beaubourg, maître de l'ouvrage, et la société Boutonnat et Charlot, entrepreneur, stipulait un délai d'exécution des travaux au 20 septembre 1986, sous peine d'indemnités contractuelles de retard, et qu'une convention du 24 décembre 1986 prévoyant des travaux supplémentaires avait fixé un nouveau délai d'exécution au 31 décembre 1986, sans faire référence à des pénalités de retard ni à celles stipulées dans le contrat initial, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le retard était dû au changement notable de prestatations et aux travaux supplémentaires ayant pour origine le remplacement du maître de l'ouvrage ou des hésitations du maître d'oeuvre et que l'ouvrage modifié ne correspondait plus beaucoup au projet initial et avait également été retardé par les changements des travaux des autres corps d'état, a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société le café Beaubourg, envers la société Boutonnat et Charlot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.