Lease Termination for Nonpayment of Quarterly Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where a lower court upheld the termination of a lease agreement based on the failure to pay the rent due for the third quarter of 1991, which was stipulated to be payable quarterly and in advance on specific dates, despite a subsequent formal notice to pay. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified its decision by establishing that the rent payment for the relevant quarter was indeed missed within the deadline set by the notice to pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Termination for Nonpayment of Quarterly Rent: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified its decision by establishing that the rent payment for the relevant quarter was indeed missed within the deadline set by the notice to pay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order which dismisses the appeal.
This provision allocates the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Géraldine Montel, dont le siège était ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), représentée par M. Riffier, pris en sa qualité de liquidateur de ladite société et demeurant 8, Place Gabriel Péri à Nanterre (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de la société civile immobilière Beauté Coiffure, dont le siège est ... à Saint-Cloud (Hauts-de- Seine), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseilller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Riffier, ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision, en relevant que le loyer du local en cause était payable, par trimestre et d'avance, les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre, et que la somme correspondant au loyer du troisième trimestre 1991 n'avait pas été réglée dans le délai du commandement du 17 septembre 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Riffier, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.