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92-19562 Généré par l'IA

Lessor's Waiver of Recourse and Scope of Subsequent Agreement Interpretation

Numéro de cause 92-19562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute centered on the interpretation of ambiguous clauses in a lease agreement and a subsequent related act concerning the waiver of recourse by the lessor. The appellate court determined, through a necessary interpretation that did not distort the text, that the lessor's waiver of recourse stipulated in the contract was limited by the extent of the risks the lessor themselves insured, and further held that a subsequent act dated August 19, 1987, which addressed the settlement of lease charges and the return of surety documents, did not extend beyond its specific stated purpose. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, finding the lower court's reasoning sound regarding the limited scope of both the contractual waiver and the subsequent agreement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Lessor's Waiver of Recourse and Scope of Subsequent Agreement Interpretation: The appellate court determined, through a necessary interpretation that did not distort the text, that the lessor's waiver of recourse stipulated in the contract was limited by the extent of the risks the lessor themselves insured, and further held that a subsequent act dated August 19, 1987, which addressed the settlement of lease charges and the return of surety documents, did not extend beyond its specific stated purpose. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, finding the lower court's reasoning sound regarding the limited scope of both the contractual waiver and the subsequent agreement.

Mots-clés

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interprétation du contrat contrat de bail crédit-bailleur règlement du litige risque assuré renonciation au droit

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order resolving the appeal on its merits.
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11-13328
Lessee v. Lessor: Scope of Appellate Interpretation of Judgment
JURITEXT000006968979
Lessee's Residential Use Obligation Following Ambiguous Lease Interpretation
13-19335
Lease Waiver Interpretation and Notary Negligence Dismissed
09-16989
Lessor v. Lessee Regarding Unauthorized Lease Assignment and Waiver of Contractual Conditions
97-10579
Lessee's Appeal on Property Condition Dismissed Due to Contractual Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order resolving the appeal on its merits.

Condamne la société Française des Nouvelles Galeries Réunies, envers la société Hérouville Saint-Pierre 1 et la compagnie Abeille assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order addresses the allocation of costs for the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Française des Nouvelles Galeries Réunies, dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit :

1 / de la société civile immobilière Hérouville Saint-Pierre 1, dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), prise en la personne de sa gérante la société Bâtir Equiper Aménager Commercialiser B E A C, dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

2 / de la compagnie Abeille assurances aux droits de la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M.

Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Française des Nouvelles Galeries Réunies, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile immobilière Hérouville Saint-Pierre 1, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des clauses du bail et de l'acte du 19 août 1987, la cour d'appel a souverainement retenu que la renonciation du bailleur stipulée au contrat avait pour limite l'étendue des risques qu'il assurait lui-même et que l'acte du 19 août 1987 concernant seulement le règlement des charges résultant du bail et la restitution des actes de cautionnement ne s'étendait pas au-delà de son objet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Française des Nouvelles Galeries Réunies, envers la société Hérouville Saint-Pierre 1 et la compagnie Abeille assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.