Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-16622 Généré par l'IA

LLC v. LLC: Supreme Court Dismisses Appeal on Factual Findings

Numéro de cause 92-16622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company appealed a decision by the Court of Appeal of Chambéry which rejected its claim for damages against another limited liability company. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the facts of the dispute and applied the relevant rules of law, thereby rendering the grounds for cassation unsubstantiated as the appeal procedure is an extraordinary remedy intended only to challenge non-conformity with the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, dépens; LLC v. LLC: Supreme Court Dismisses Appeal on Factual Findings: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the facts of the dispute and applied the relevant rules of law, thereby rendering the grounds for cassation unsubstantiated as the appeal procedure is an extraordinary remedy intended only to challenge non-conformity with the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée contestation de l'établissement des faits conclusions subsidiaires expertise juridique motifs de cassation nature de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning as the definition of the cassation appeal, but not explicitly used in the operative part for the rejection of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the operative part to order the appellant to pay a specific sum for legal fees (indemnité de procédure).
dépens
Cited in the operative part to condemn the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
97-15656
LLC v. Other Company (Supreme Court Appeal on Law Conformity)
95-41918
LLC Appeal Dismissed for Re-examining Facts
95-15860
LLC Appeal Dismissed for Factual Review in Contract Resolution
97-13491
LLC Appeal on Commercial Judgment Dismissed by High Court
98-44723
Limited Liability Company v. Individual (Appeal on Facts)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning as the definition of the cassation appeal, but not explicitly used in the operative part for the rejection of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the operative part to order the appellant to pay a specific sum for legal fees (indemnité de procédure).

dépens

Cited in the operative part to condemn the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Agence GTI, dont le siège social est ...), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Le Portetta, dont le siège est à Courchevel 1650 (Savoie), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Agence GTI, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Le Portetta, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Agence GTI a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Le Portetta en paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Agence GTI, envers la société Le Portetta, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à la société Le Portetta la somme de 13 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.