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92-16004 Généré par l'IA

Appeal Regarding Gift Claim and Abusive Garnishment Damages

Numéro de cause 92-16004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that denied his claim that he had made a gift to his former spouse and, instead, ordered him to pay damages for an abusive garnishment procedure. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, thus concluding that none of the grounds for appeal could be upheld, and subsequently condemned the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Gift Claim and Abusive Garnishment Damages: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, thus concluding that none of the grounds for appeal could be upheld, and subsequently condemned the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de salaire commandement de payer action en indemnité qualité pour recourir cas de rigueur personnel prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the application of this article made by the appellant.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive ruling on the appeal itself, although it doesn't cite a specific article number for the rejection of the merits.
Généré par l'IA
00-14347
Gift Reimbursement Dispute Appeal Dismissed
93-15565
Appeal Dismissed as Abusive for Challenging Discretionary Damage Assessment
97-12320
Appeal Regarding Abusive Garnishment and Refusal of Payment Delays
16-21408
Garnishment Validity and Abusive Proceedings Appeal
04-20249
Appeal Regarding Alleged Gift and Misappropriation of Personal Assets

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the application of this article made by the appellant.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive ruling on the appeal itself, although it doesn't cite a specific article number for the rejection of the merits.

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ruled on the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B), au profit de Mme Marie-Rose Y..., divorcée de M. X..., demeurant ... à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande tendant à faire juger qu'il avait consenti une donation à son épouse et qui l'a condamné à lui payer une somme d'argent à titre de dommages-intérêts pour procédure de saisie-arrêt abusive ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... réclame à Mme Y... une somme de 12 000 francs, par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette, en conséquence, la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.