Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld Against Claim of Legal Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment that dismissed their claim for damages against another individual, arguing that the appellate court decision did not conform to the rules of law. The high court dismissed the appeal, finding that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the facts of the dispute, had resolved the matter in accordance with the applicable legal rules, thereby confirming that the appeal was an extraordinary remedy intended only to challenge conformity with the law, not a re-examination of factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld Against Claim of Legal Error: The high court dismissed the appeal, finding that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the facts of the dispute, had resolved the matter in accordance with the applicable legal rules, thereby confirming that the appeal was an extraordinary remedy intended only to challenge conformity with the law, not a re-examination of factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order concerning the appeal itself.
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal in cassation, which led to the rejection.
This order disposes of the costs associated with the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant "La Mouthe", à Saint-Pierre d'Eyraud, La Force (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile), au profit de :
1 ) M. Laurent Z..., demeurant Clinique la Terrasse, rue Germaine Morize à Bergerac (Dordogne),
2 ) M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
3 ) la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, dont le siège est ... (Dordogne), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement des dommages-intérêts formée contre M. Z... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Z..., M. Y... et la CPAM de la Dordogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.