Appeal Against Civil Judgment Dismissed for Factual Assessment Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a civil court decision that had rejected his claim against the appellee, arguing that the decision did not conform to the rules of law, as an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended to review legal conformity. The Court of Cassation, however, found that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and resolved the case in compliance with the applicable legal rules, thereby rejecting the appeal and affirming the lower court's judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Civil Judgment Dismissed for Factual Assessment Compliance: The Court of Cassation, however, found that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and resolved the case in compliance with the applicable legal rules, thereby rejecting the appeal and affirming the lower court's judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to describe the nature of the appeal (extraordinary remedy) which was ultimately rejected based on the reasoning that the Court of Appeal ruled according to the law.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant 13, place de la Poterie à Lorient (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande dirigée contre M. Y... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Le condamne à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.