Appeal Against Interlocutory Judgment on Procedural Exception Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought by an individual against a lower court ruling that validated the initial summons in a dispute with a sports association and referred the case back for further proceedings on the merits was declared inadmissible because the challenged decision did not terminate the proceedings, and under the relevant procedural rules, an appeal in cassation is generally not permitted against an interlocutory judgment that only rules on a procedural exception without definitively resolving the substance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnouveau Code de procédure civile, articles 607 et 608; Appeal Against Interlocutory Judgment on Procedural Exception Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appealed decision only ruled on a procedural exception without ending the proceedings, based on Articles 607 and 608 of the NCPC.
These articles are cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it targeted an interlocutory decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de l'association Club des sports de glace Vallée de Montmorency, dont le siège social est ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a déclaré valable l'assignation délivrée à la requête de l'association Club des sports de glace Vallée de Montmorency à M. X... et a renvoyé l'affaire à la mise en état pour permettre aux parties de conclure sur le fond de l'affaire ;
Attendu que cette décision, n'ayant pas mis fin à l'instance, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers l'association Club des sports de glace Vallée de Montmorency, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.