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92-14883 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Factual Conformity in Damage Claim Review

Numéro de cause 92-14883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the appellate court that had rejected their claim for damages against another party, asserting that the lower court's ruling did not conform to the law. The high court, noting that an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended to review conformity with legal rules, upheld the appellate court's decision because it had reasonably assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant law correctly, thereby leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Factual Conformity in Damage Claim Review: The high court, noting that an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended to review conformity with legal rules, upheld the appellate court's decision because it had reasonably assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant law correctly, thereby leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation qualité pour recourir contrôle juridictionnel interprétation de l'arrêt État de droit calcul des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly ruled on the request made by M. Y. under this article.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section when defining the nature of the appeal, but not explicitly used in the dispositive orders (the final ruling section).
Généré par l'IA
93-13368
Appeal Dismissed: Review of Factual Findings Versus Legal Conformity
93-18087
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Factual Assessment
92-18218
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld on Review of Legal Conformity
91-15266
Appeal Regarding Factual Assessment and Legal Application Upheld
95-16523
Appeal Dismissed for Non-Conformity with Law in Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly ruled on the request made by M. Y. under this article.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section when defining the nature of the appeal, but not explicitly used in the dispositive orders (the final ruling section).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annette Z..., épouse X..., demeurant à Saint-Pierre (Martinique), Croix Rivail, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Charley Y..., demeurant Le Lamentin (Martinique), ...,

2 / de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), dont le siège est au Lamentin (Martinique), place d'Armes, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre M. Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. Y... ;

Condamne Mme X..., envers M. Y... et la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.