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90-13490 Généré par l'IA

Liquidation Trustee v. Bank and Director (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 90-13490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal filed by a liquidation trustee against a judgment from the Court of Appeal of Angers, in favor of a bank and its branch director. The Court of Cassation noted that the appellant's counsel formally lodged a withdrawal of the appeal with the registry on November 22, 1993, after the rapporteur's report had already been filed on November 17, 1993. Consequently, in accordance with the relevant procedural article mandating that any withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recorded by a ruling, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the appellant, in his capacity as trustee, to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Liquidation Trustee v. Bank and Director (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation noted that the appellant's counsel formally lodged a withdrawal of the appeal with the registry on November 22, 1993, after the rapporteur's report had already been filed on November 17, 1993. Consequently, in accordance with the relevant procedural article mandating that any withdrawal occurring after the filing of the report must be formally recorded by a ruling, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the appellant, in his capacity as trustee, to bear the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure procédure légale de liquidation droit bancaire droit de rétractation responsabilité des administrateurs rémunération de l'administrateur de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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95-13323
Withdrawal of Appeal in Judicial Liquidation Proceedings
97-44238
Withdrawal of Appeal in Company Liquidation Case
95-21802
Withdrawal of Appeal in Judicial Liquidation Case
90-13901
Withdrawal of Appeal in Liquidation Case
98-13781
Withdrawal of Appeal in Judicial Liquidation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal since it occurred after the filing of the report.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Rouiller, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. et Mme X..., décédés, demeurant ..., auquel a succédé M. Di Z..., syndic, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit :

1 ) du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ... (2e),

2 ) de M. le directeur de l'agence mancelle du Crédit lyonnais, dont le siège social est à Paris (2e), ..., domicilié en cette qualité place de la République, Le Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais et du directeur de l'agence mancelle du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 novembre 1993, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. A..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers, le 27 novembre 1989, au profit du Crédit lyonnais et du directeur de l'agence mancelle du Crédit lyonnais, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 novembre 1993 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. A... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne M. di Z..., ès qualités, envers le Crédit lyonnais et le directeur de l'agence mancelle du Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.