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92-13175 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Property Sale

Numéro de cause 92-13175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual subject to judicial liquidation sought to appeal a commercial court judgment that upheld a decision by the supervising judge authorizing the sale of properties used for the enterprise to an agricultural land agency, relying on the authority granted by a specific article of the insolvency law; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the applicable law expressly excludes appeals to the Court of Cassation for judgments rendered by the Commercial Court ruling on appeals against the supervising judge's orders, except in cases concerning claims for recovery.

Regeste Legislator

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article 173, alinéa 1, 2 , de la loi du 25 janvier 1985, article 154, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Property Sale: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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insolvabilité vente commerciale droit judiciaire revendication de la propriété cas d'exclusion qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 173, alinéa 1, 2 , de la loi du 25 janvier 1985
This article establishes that judgments made by the Tribunal concerning appeals against orders from the supervisory judge are not subject to appeal to the Court of Cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
article 154, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985
This provision defined the powers of the supervisory judge, whose authorization for the sale was the subject of the lower court's decision being appealed.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish the composition of the Court that heard the case.
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99-14419
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Real Estate Sale Confirmation
95-15467
Appeal Inadmissibility Regarding Judicial Liquidation Sale Objection Ruling
93-15511
Liquidation Sale Appeal Inadmissibility
88-14673
Liquidation Opposition Appeal Inadmissibility
17-14070
Appeal Inadmissibility in Liquidation Property Sale Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 173, alinéa 1, 2 , de la loi du 25 janvier 1985

This article establishes that judgments made by the Tribunal concerning appeals against orders from the supervisory judge are not subject to appeal to the Court of Cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

article 154, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985

This provision defined the powers of the supervisory judge, whose authorization for the sale was the subject of the lower court's decision being appealed.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the composition of the Court that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Laine, demeurant à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône), Verquières, Ancien Chemin de Saint-Rémy, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal de commerce de Tarascon-sur-Rhône, au profit de la SAFER Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est aux Milles (Bouches-du-Rhône), zone industrielle, Le Mercure B, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Z..., de Me Y..., avocat la SAFER Provence-Alpes-Côte-d'Azur, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. Z..., qui a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire, demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Tarascon, 21 février 1992), rendu en dernier ressort, qui a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire, en usant des pouvoirs qu'il tient de l'article 154, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, a autorisé la vente à la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur de divers immeubles servant à l'exploitation ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 173, alinéa 1, 2 , de la loi du 25 janvier 1985, que ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers la SAFER Provence-Alpes-Côte-d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.