Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-12682 Généré par l'IA

Transport Company Rent Appeal Rejection

Numéro de cause 92-12682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A transport company appealed a lower court decision that determined the rent owed to a group of individuals amounted to 53,936.78 francs. The Court of Cassation rejected the appeal because the argument presented in support of the cassation was deemed insufficient and did not meet the requirements for this extraordinary remedy, which is intended to challenge whether a decision conforms to the rules of law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du Nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Transport Company Rent Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the argument presented in support of the cassation was deemed insufficient and did not meet the requirements for this extraordinary remedy, which is intended to challenge whether a decision conforms to the rules of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit des transports moyens invocables motifs de cassation appel d'offres infructueux loyer modéré remboursement des frais de transport

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du Nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but the dispositive relies on the failure of the stated ground to meet requirements.
REJETTE le pourvoi
This is the final decision on the merits of the appeal.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Généré par l'IA
96-41072
Transport Company Dispute Appeal Rejection
78-14336
Transport Pricing Dispute Appeal Rejected on Tariff Application and Procedural Grounds
05-86069
Transport Company Seizure Restitution Appeal Denied
96-17470
Moving Company Appeal on Application of Law
94-19976
Real Estate Company Appeal Rejected for Sound Legal Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du Nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but the dispositive relies on the failure of the stated ground to meet requirements.

REJETTE le pourvoi

This is the final decision on the merits of the appeal.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.

Condamne la société des Transports Multifret, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the application of costs, typically based on procedural rules for costs (though the specific article governing the imposition of costs is not detailed in the dispositive other than referencing Art. 700 which was rejected).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des Transports Multifret, venant aux droits de la société des Transports Y..., société anonyme, dont le siège social est ... à Saint-Jean-d'Angely (Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :

1 / de M. Bernard Y..., demeurant ... (Charente-maritime),

2 / de Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ... (Charente-maritime),

3 / de M. Christian Y..., demeurant Route de Saintes à Saint-Jean-d'Angely (Charente-maritime), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Vuitton, avocat de la société des Transports Multifret, de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du Nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société des Transports Multifret a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Poitiers, 30 octobre 1991) qui, dans un litige l'opposant aux consorts Y..., a fixé le montant des loyers payés ou à payer par elle à ces derniers à la somme de 53 936,78 francs ;

Attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée par la société des Transports Multifret sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société des Transports Multifret, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.