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92-42069 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Finding on Justification for Driver Dismissal Due to Restructuring

Numéro de cause 92-42069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a driver and partially performing handling tasks, was dismissed for economic reasons after refusing a salary reduction following the company's decision to eliminate the material transport activity and driver positions. The appellate court ruled the dismissal unjustified, finding the employee's handling activity outweighed his driving activity, thereby negating the economic justification. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the appellate court acknowledged the modification was made in the company's interest and the driver positions were eliminated, the court violated the relevant labor code article by improperly assessing the economic necessity for the dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du Code du travail, articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Finding on Justification for Driver Dismissal Due to Restructuring: The appellate court ruled the dismissal unjustified, finding the employee's handling activity outweighed his driving activity, thereby negating the economic justification. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the appellate court acknowledged the modification was made in the company's interest and the driver positions were eliminated, the court violated the relevant labor code article by improperly assessing the economic necessity for the dismissal.

Mots-clés

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réduction du traitement licenciement abusif restructuration classement de la contravention routière salaire déterminant abandon d'emploi

Dispositions légales citées

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article L. 321-1 du Code du travail
This provision was the ground for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by ruling that no economic grounds justified the dismissal despite noting the suppression of chauffeur positions.
articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles were cited to justify the decision to have the judgment signed by a different counselor following the death of the rapporteur.
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10-14493
Driver Dismissal Upheld; Overtime Pay Reversed for Lack of Necessity Finding
03-40043
Employee Dismissal for Unauthorized Vehicle Use Overturned
13-10569
Supreme Court Overturns Withdrawal of Company Vehicle During Work Stoppage and Criticizes Dismissal Process
09-72958
Driver Dismissal and Unpaid Wages Appeal Rejection
88-43592
Employee Dismissal Following Unilateral Modification of Duties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 321-1 du Code du travail

This provision was the ground for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by ruling that no economic grounds justified the dismissal despite noting the suppression of chauffeur positions.

articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles were cited to justify the decision to have the judgment signed by a different counselor following the death of the rapporteur.

Condamne M. X..., envers la société Eurofonte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the explicit order regarding the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Eurofonte, dont le siège social est ... (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Gilles X..., demeurant à Igny, Gy (Haute-Saône), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Blondel, avocat de la société Eurofonte, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé par la société Eurofonte en qualité de chauffeur, devenu pour partie manutentionnaire, a été licencié le 5 décembre 1989 pour motif économique après son refus d'accepter une diminution de son salaire, lorsque l'entreprise a supprimé l'activité de transports de matériaux, et les postes de chauffeurs ;

Attendu que pour condamner la société à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la proportion d'activité du salarié dans la manutention était plus importante que son activité comme chauffeur et que, dès lors, aucun motif économique ne justifiait le licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir fait ressortir que la modification avait été effectuée dans l'intérêt de l'entreprise et que les postes de chauffeur avaient été supprimés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. X..., envers la société Eurofonte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, après qu'il ait constaté que M. Boittiaux, conseiller rapporteur, est décédé le 26 février 1994 avant d'avoir pu signer le présent arrêt et vu les articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, dit que l'arrêt serait signé par M. le conseiller Le Roux-Cocheril qui en a délibéré.