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92-12464 Généré par l'IA

Procedural Defect in Appellate Judgment Composition and Signing

Numéro de cause 92-12464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a judgment where the appellant argued that the decision was void due to a procedural defect in the appellate court's composition and signing. The Supreme Court determined that, under the applicable procedural rules, a judgment must be signed by a magistrate who participated in both the hearings and the deliberation, except in specific circumstances not met here. Because the signed judgment was executed by a president who was not listed as having participated in the deliberations, the Supreme Court annulled the entire appellate decision and referred the case back to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Procedural Defect in Appellate Judgment Composition and Signing: The Supreme Court determined that, under the applicable procedural rules, a judgment must be signed by a magistrate who participated in both the hearings and the deliberation, except in specific circumstances not met here. Because the signed judgment was executed by a president who was not listed as having participated in the deliberations, the Supreme Court annulled the entire appellate decision and referred the case back to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure demande d'interprétation décision préjudicielle attaquable magistrat écriture non signée exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles concerning the requirement for the judgment to be signed by a magistrate who participated in the deliberation were violated, leading to the annulment of the lower court's decision.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision governs the allocation of legal costs in the final disposition.
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04-30199
Procedural Defect in Appellate Judgment Composition and Signatures
15-10477
Procedural Defect in Appellate Court Composition Voids Judgment Despite Substantive Correctness
92-20672
Improper Documentation of Appellate Court Composition and Signature Irregularity
75-14634
Improper Signature on Appellate Decision
89-80777
Appellant v. Appellate Court: Procedural Defect in Judgment Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles concerning the requirement for the judgment to be signed by a magistrate who participated in the deliberation were violated, leading to the annulment of the lower court's decision.

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the main dispositive order of the Court, based on the procedural violation found.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision governs the allocation of legal costs in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant Augerolles (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de la société anonyme Arthur LTJ Diffusion, dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Barbey, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Arthur LTJ Diffusion, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement ou l'arrêt doit, à peine de nullité, être signé par un magistrat qui a assisté aux débats, sauf application des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, et a participé au délibéré ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu devant M. Assié, conseiller rapporteur, qui en a rendu compte à la Cour composée de MM. X..., Assié et Pellefigues, conseillers et que la minute a été signée par M. Belleau, président ;Attendu que la méconnaissance du premier des textes susvisés entraîne la nullité de l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.