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92-12382 Généré par l'IA

Lessor's Revendication Period in Judicial Liquidation

Numéro de cause 92-12382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a debtor's judicial liquidation, a lessor under a lease-purchase agreement demanded the return of leased equipment from the liquidator, who refused based on the expiration of the three-month revendication period specified in Article 115 of the 1985 law; the appellate court incorrectly held that this article did not apply to lease-purchase agreements because it would effectively nullify the lessor's property right if the administrator chose to continue the contract, but the high court quashed the decision, reasoning that Article 115 is universally applicable to any claim of ownership, meaning the lessor was obligated to assert its right of revendication within the statutory period regardless of the administrator's subsequent decision regarding contract continuation under Article 37.

Regeste Legislator

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l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 37 de la loi précitée, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Revendication Period in Judicial Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire crédit-bailleur contrat de bail droit de délaissement droit au retour maintien du contrat

Dispositions légales citées

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l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985
This article was the main ground for the cassation, as the Court of Appeal incorrectly ruled that it did not apply to the credit-lease contract.
l'article 37 de la loi précitée
This article was mentioned in the dispositive implicitly through the analysis of Article 115, which discussed the administrator's right under Article 37 to continue the contract.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting a claim for costs based on this article.
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93-20117
Judicial Liquidator v. Equipment Lessor: Revendication Deadline in Corporate Receivership
90-21510
Liquidator Sale of Leased Assets vs. Lessor Revendication Deadline
95-20170
Lessor's Full Contractual Claim Permitted Despite Loss of Revendication Right in Liquidation
94-13508
Judicial Liquidator v. Lessor (Leased Equipment Return Period)
95-19216
Lessor's Contractual Claims vs. Insolvency Revendication Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985

This article was the main ground for the cassation, as the Court of Appeal incorrectly ruled that it did not apply to the credit-lease contract.

l'article 37 de la loi précitée

This article was mentioned in the dispositive implicitly through the analysis of Article 115, which discussed the administrator's right under Article 37 to continue the contract.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting a claim for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire des époux X..., ayant exercé ... (Nord) et domicilié ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Camebail, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de la société Camebail, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 31 mars 1988, puis en liquidation judiciaire le 13 avril 1988, la société Camebail, aux droits de laquelle est venue la société Equipbail (le crédit-bailleur), a demandé, par lettre du 16 septembre 1988 adressée au liquidateur, à reprendre un matériel objet d'un contrat de crédit-bail qu'elle avait consenti à M. X... ; que le liquidateur s'étant opposé à cette requête en raison de l'expiration du délai de revendication fixé par le texte susvisé et le matériel ayant été, ensuite, vendu aux enchères, le crédit-bailleur a assigné le liquidateur en restitution du prix de vente encaissé ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ne s'applique pas au contrat de crédit-bail et que le crédit-bailleur n'est pas visé par les dispositions de ce texte sauf à lui concéder un droit de propriété dont il ne pourra jamais user dès lors que l'administrateur exige l'exécution du contrat en cours et que celle-ci se poursuit pendant trois mois, de sorte que le droit reconnu au crédit-bailleur serait laissé à la discrétion de l'administrateur qui pourrait, sur le fondement de l'article 37 de la loi précitée, en paralyser l'exercice pendant tout le temps prévu pour son usage ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, et que le crédit-bailleur ne pouvait, dès lors, faire reconnaître, à l'égard de la procédure collective, son droit de propriété sur le bien objet du contrat de crédit-bail qu'au moyen de l'action en revendication exercée, dans le délai de trois mois àpartir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, en vue de sa restitution, sauf poursuite du contrat par l'administrateur de la procédure collective, sans que le délai dont dispose ce dernier pour prendre parti sur la continuation du contrat, en application de l'article 37 de la loi précitée, y fasse obstacle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Rejette la demande présentée par M. Y..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Camebail, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.