Employee Dismissal Following Refusal of Foreign Reassignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, initially seconded abroad to a joint venture, refused his employer's subsequent offer of reassignment to a different foreign project after the joint venture decided to outsource his laboratory work, leading to his dismissal for economic reasons. The employer appealed the decision finding the dismissal without real and serious cause, arguing the appellate court failed to determine if the contract modification, which was refused, was justified by the company's interest, given the employee's role was no longer available at the original location and no other local reclassification was possible. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court correctly determined, based on the facts presented, that it was not established that the proposed contract modification was necessitated by the genuine interest of the enterprise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 683 du Code de procédure civile; Employee Dismissal Following Refusal of Foreign Reassignment: The employer appealed the decision finding the dismissal without real and serious cause, arguing the appellate court failed to determine if the contract modification, which was refused, was justified by the company's interest, given the employee's role was no longer available at the original location and no other local reclassification was possible. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court correctly determined, based on the facts presented, that it was not established that the proposed contract modification was necessitated by the genuine interest of the enterprise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal as the provision under which the Court of Appeal's decision lacked a sufficient legal basis, implying it is the core substantive provision governing the dispute over the grounds for dismissal.
This provision concerns the composition of the bench and was cited in the introductory description of the court's composition, but its role is procedural/organizational rather than a basis for the final order.
This article is cited in the dispositive concerning the costs imposed on the appellant for the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Colas, dont le siège est ci-devant ... (8ème), et actuellement 7, place René Clair à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section A), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant Lapenne par Mirepoix, Le Cammazet (Ariège), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Melle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1991), que M. X..., engagé le 27 février 1981 par la société Colas en qualité d'ingénieur responsable de laboratoire, a été détaché auprés du groupement d'entreprise que formait son employeur avec deux autres sociétés, pour exercer ses fonctions sur un chantier de travaux publics de l'aéroport de Djakarta (Indonésie) ; que le 16 février 1983, le groupement, qui entendait désormais confier à une entreprise extérieure les missions de laboratoire, a remis le salarié à la disposition de la société Colas qui a proposé de l'affecter au Nigéria sur un de ses chantiers ;
que M. X... ayant refusé cette offre, la société, se fondant sur ce refus et sur l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de reclasser l'intéressé dans un autre lieu, a procédé à son licenciement pour cause économique ;
que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'entre temps, l'autorisation administrative qu'avait obtenue l'employeur en application de la législation alors en vigueur, a été annulée par le Conseil d'Etat ;
Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que si la rupture résultant du refus par un salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail est imputable à l'employeur, cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher si la modification du contrat de travail imposée par la société à M. X... n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, bien que l'employeur ait fait valoir que M. X... avait été remis à la disposition de la société Colas par le groupement d'entreprises à la suite de la décision prise par le groupement de faire exécuter les travaux dont était chargé M. X... par un laboratoire indépendant, que la société Colas n'avait plus d'emploi à Djakarta pour M. X... et qu'elle ne pouvait le reclasser sur place ni l'envoyer ailleurs qu'au Nigéria, la cour d'appel a
entaché sa décision d'un grave manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté qu'il n'était pas établi que la modification du contrat de travail du salarié avait été imposée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Colas, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.