Former Employee Dismissal Order Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, dismissed for economic reasons, appealed a lower court's decision that rejected his claim for wrongful dismissal based on the employer's failure to respect the legally mandated order of dismissals. The high court rejected the appeal, finding that the employee's assertion of misinterpretation of the facts is not a valid ground for cassation, and that the lower court had adequately addressed the relevant arguments regarding the substance of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Former Employee Dismissal Order Appeal Rejected: The high court rejected the appeal, finding that the employee's assertion of misinterpretation of the facts is not a valid ground for cassation, and that the lower court had adequately addressed the relevant arguments regarding the substance of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay court costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Midi Maçonnerie Moderne, dont le siège est ... à Marseille 11ème (Bouches- du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de la société Midi Maçonnerie Moderne a été licencié le 14 mars 1986 pour motif économique ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande pour licenciement abusif en n'ayant pas respecté l'ordre des licenciements, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et n'a pas répondu aux conclusions ;
Mais attendu que la dénaturation des faits n'est pas un moyen de cassation, que, par ailleurs, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Midi Maçonnerie Moderne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.