Employee Settlement Receipt Bars Subsequent Claim for Abusive Dismissal Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, dismissed and having signed a legally compliant final settlement receipt ("reçu pour solde de tout compte") within the prescribed timeframe, subsequently sued for damages related to abusive dismissal and procedural violations. The appellate court dismissed the employee's claims as inadmissible, which the employee challenged, arguing the suit sought qualification of the dismissal as abusive under labor code provisions, requiring a substantive ruling. The Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that because the final settlement receipt, signed without timely denunciation within the two-month statutory period, generally settled all claims arising from the employment relationship, it barred the subsequent claim for damages related to abusive termination, as such a claim was considered contemplated and settled by the parties at the time of the final account clearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-17 du Code du travail, Article 700 du Nouveau Code de procédure civile; Employee Settlement Receipt Bars Subsequent Claim for Abusive Dismissal Damages: The appellate court dismissed the employee's claims as inadmissible, which the employee challenged, arguing the suit sought qualification of the dismissal as abusive under labor code provisions, requiring a substantive ruling. The Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that because the final settlement receipt, signed without timely denunciation within the two-month statutory period, generally settled all claims arising from the employment relationship, it barred the subsequent claim for damages related to abusive termination, as such a claim was considered contemplated and settled by the parties at the time of the final account clearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly determined that the general nature of the receipt for final settlement, signed in compliance with this article and not contested within the required time, barred the claim for damages for abusive termination.
Cited by the appellant to argue that the Court of Appeal's decision lacked legal basis regarding the abusive nature of the dismissal.
This article is implicitly referenced in the dispositive order concerning the condemnation to costs, although the text only explicitly mentions condemnation to 'aux dépens' (costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Mireille X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), 4, passage Emile Négrin, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit du cabinet Europazur, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), 3, place Massena, défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Gauzès, avocat du cabinet Europazur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1989) qu'embauchée en qualité d'opératrice de saisie courant 1979 par le cabinet Europazur, Mlle X... a été licenciée le 23 juin 1986 et a signé le 9 juillet suivant un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisie le 23 septembre 1986, la juridication prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive ; que l'employeur a opposé à cette demande la forclusion tirée du défaut de dénonciation, dans le délai de deux mois, du reçu pour solde de tout compte ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors selon le moyen, que celle-ci ayant pour objet de voir qualifier d'abusif son licenciement et d'obtenir l'indemnisation correspondante, la cour d'appel ne pouvait sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail, statuer comme elle l'a fait ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mlle X... avait signé un reçu pour solde de tout compte établi dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail et non dénoncé dans le délai de deux mois, d'une somme en paiement de salaires et de toutes autres indemnités qui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail ;
Qu'elle a pu en déduire que les caractères généraux du reçu faisaient obstacle à la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive laquelle avait été envisagée par les parties au moment de l'apurement total de leurs comptes ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X..., envers le cabinet Eropazur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.