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92-16191 Généré par l'IA

Moot Appeal Due to Prior Nullification of Underlying Judgment

Numéro de cause 92-16191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to overturn a decision by the Court of Appeal of Versailles, which had itself rectified a prior ruling by the same court. The Court of Cassation determined that the underlying judgment being appealed had already been overturned by a separate ruling from the Commercial, Financial, and Economic Chamber on the same day, meaning the challenged appellate decision was consequently nullified pursuant to the relevant article of the Civil Procedure Code, thus rendering a ruling on the appeal moot.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Moot Appeal Due to Prior Nullification of Underlying Judgment: The Court of Cassation determined that the underlying judgment being appealed had already been overturned by a separate ruling from the Commercial, Financial, and Economic Chamber on the same day, meaning the challenged appellate decision was consequently nullified pursuant to the relevant article of the Civil Procedure Code, thus rendering a ruling on the appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil pourvoi en nullité qualité pour recourir effets d'un arrêt d'annulation réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the court deciding there was no need to rule on the appeal because the challenged decision was annulled by consequence of another judgment.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive order stating that the court has no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
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00-14828
Appeal Moot Due to Prior Overturning of Challenged Judgment
12-29008
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Ruling
05-17369
Appeal Dismissed as Moot Due to Overturned Prior Judgment
11-14309
Appeal Moot Due to Linked Overturned Judgment
87-16967
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the court deciding there was no need to rule on the appeal because the challenged decision was annulled by consequence of another judgment.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive order stating that the court has no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit :

1 ) de M. le receveur principal des Impôts de Boulogne-Sud, domicilié en cette qualité en ses bureaux, ... (Hauts-de-Seine),

2 ) de M. le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Sud, domicilié en cette qualité en ses bureaux, ... (Hauts-de-Seine),

3 ) de M. le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité en ses bureaux, anciennement ... (1er) et actuellement ... (12e), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Boulogne-Sud, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles qui a rectifié l'arrêt rendu le 13 février 1992 par la même Cour ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par arrêt n° 735 de la Chambre commerciale, financière et économique ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne les défendeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.