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92-15299 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Maritime Transport Third-Party Guarantee Action Regarding Territorial Incompetence Exception

Numéro de cause 92-15299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the challenged ruling by the Court of Appeal, which upheld the rejection of a territorial incompetence exception raised by the appellant in a third-party guarantee action stemming from a maritime transport incident, did not terminate the proceedings and was thus not independently appealable to the Court of Cassation under the relevant procedural articles, leading the court to rule the appeal inadmissible and order the appellant to pay damages to the opposing party under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 87, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Maritime Transport Third-Party Guarantee Action Regarding Territorial Incompetence Exception: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
tierce opposition transports maritimes garantie du territoire article du CPC action en indemnité dispositions transitoires en matière maritime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 87, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it targeted an interlocutory decision regarding a procedural exception.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for ordering the appellant to pay a sum to the appellee for legal costs incurred during the proceedings.
Généré par l'IA
19-22185
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Territorial Jurisdiction
14-20165
Appeal Inadmissibility Due to Territorial Incompetence in Attorney Liability Case
01-80072
Inadmissibility of Subsequent Appeal Regarding Denial to Lift National Territory Interdiction
23NT01368
Maritime Port Authority Damages Appeal Dismissed for Inadmissibility
13-25662
Shipping Company Appeal Inadmissible; Captain's Appeal Partially Upheld on Nautical Fault and Tortious Liability.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 87, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it targeted an interlocutory decision regarding a procedural exception.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay a sum to the appellee for legal costs incurred during the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Savict SAS, dont le siège est via P. Giordani n° 15, 29100 Piacenza (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Chauve, société anonyme, dont le siège est à Tassin la Demi Lune (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Savict SAS, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Chauve, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 87, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les décisions rendues en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, hors la procédure du contredit, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendemment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, sans mettre fin à l'instance en garantie engagée à l'encontre de la société Savict par la société Chauve, elle-même assignée en responsabilité par la société Blavet Transactions pour des avaries survenues au cours de l'exécution d'un transport maritime, et alors que la cour d'appel avait été saisie par la voie de l'appel et non par celle du contredit, s'est borné à confirmer le jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Savict ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendemment du fond, est irrecevable ;

Sur la demande formée par la société Chauve sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la demande formée par la société Chauve est fondée et qu'il y a lieu de l'accueillir ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Savict à payer à la société Chauve la somme de 13 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Savict, envers la société Chauve, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.