Residents v. Electoral Commission on Domicile Listing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo residents appealed a lower court decision which upheld an administrative commission's ruling to include them on a local electoral roll, arguing they had established their domicile in the commune based on property co-ownership, utility payments, and their identity card notation. The highest court rejected the appeal because the appellants failed to appear at the hearing, despite proper notification, and in the non-represented proceedings, the mere sending of correspondence does not constitute appearance, rendering their arguments new and inadmissible before the Court of Cassation as they mixed fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Residents v. Electoral Commission on Domicile Listing: The highest court rejected the appeal because the appellants failed to appear at the hearing, despite proper notification, and in the non-represented proceedings, the mere sending of correspondence does not constitute appearance, rendering their arguments new and inadmissible before the Court of Cassation as they mixed fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit final order resolving the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Alain Y...,
2 ) Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant à Viélot, Bassignac-Le-Haut (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit de M. Henri Z..., demeurant Le Coudert, Bassignac-Le-Haut (Corrèze), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que les époux Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 28 janvier 1994) d'avoir accueilli le recours de M. Henri Z..., électeur inscrit sur la liste de la commune de Bassignac-Le-Haut (Corrèze), contre une décision de la commission administrative les ayant inscrits sur la liste électorale de cette commune, alors qu'ils auraient décidé, en 1991, de fixer leur domicile à Bassignac-Le-Haut où Mme Y... est copropriétaire, avec son père, d'une maison, domicile dont ils prouveraient la réalité par la mention qui en est faite sur la carte d'identité de Mme Y..., par le paiement par celle-ci de factures d'électricité et par une attestation du maire de cette commune ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement que les époux Y..., bien que régulièrement avertis, n'ont pas comparu à l'audience, d'autre part, que, dans la procédure sans représentation, l'envoi d'une correspondance ne peut valoir comparution ;
D'où il suit que le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation et, mélangé de fait et de droit, comme tel, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.